AU FIL DU MOIS : Interview de Jean-Marie Cavada, Laurent Vidal et Thomas Saint-Aubin sur la création de l’Institute for Digital Fundamental Rights

DALLOZ – 19 mai 2020

“”Au sein de l’Institut, nous nous inscrivons donc dans une démarche pragmatique. Nous ne sommes pas compétents pour évaluer l’efficacité du projet d’application #StopCovid portée par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et nous ne nous prononcerons donc pas sur son bien- fondé. Nous ne rejetons donc pas « par principe » le projet de création d’une application gouvernementale.”

“Le questionnaire que nous avons lancé permettra la création d’un référentiel des permissions que nos concitoyens volontaires sont disposés à consentir pour autoriser la collecte et l’exploitation de leurs données afin de lutter contre cette crise, ou les suivantes.”

“Entre ces standards portés par ces géants de la tech et les applications éditées par nos gouvernements, nous pensons qu’il faut inventer un nouveau mode de gouvernance, dans le cadre d’un partenariat public-privé renouvelé. Dans le prolongement des expérimentations soutenues par l’Institut sur la gouvernance des données (voir le collectif www.anewgovernance.org), notre recommandation est de garantir le principe de la séparation des pouvoirs.”

“Il implique que les individus puissent participer à cette gouvernance. Ce principe doit pouvoir s’appliquer dès à présent à la gouvernance de ce type d’application de suivi. Cette implication de l’individu dans la gouvernance de ses données peut être traduite dans des standards juridico-techniques qui assurent le respect de ces permissions de façon indépendante, c’est la traduction technique de la séparation des pouvoirs. Dans ce nouveau mode de gouvernance, le cadre juridique et éthique renouvelé que nous devons co-construire devra concrètement se traduire dans le code et s’imposer in fi ne aux géants de la tech, qui fabriquent les smartphones et gèrent les terminaux, comme aux États eux-mêmes, qui se positionnent comme éditeurs de ces solutions nouvelles souveraines et potentiellement liberticides.”

“Nous pensons que les réflexions en cours sur un éventuel projet, dont la mise en oeuvre n’est pas encore décidée, constituent une excellente occasion de créer cette nouvelle couche d’Internet dédiée à la gestion des permissions sur les données personnelles, la « permission layer », véritable infrastructure numérique essentielle.”

“L’iDFRights et l’écosystème des innovateurs aNG (www.anewgovernance.org) travaillent déjà, avec plusieurs acteurs (universités, acteurs publics et privés, ONGs) à la construction pratique de cette ‘permission layer’ sur tout le continent européen et qui met en œuvre la séparation des pouvoirs dans la gouvernance des données, caractéristique de notre voie humaniste européenne”.

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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