Contributions

Les mesures conservatoires : Bouclier anti-abus des GAFA au service d’une industrie numérique européenne

La confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne en appel de la condamnation de Google par la Commission européenne à 2,4 milliards d’euros en cette fin 2021 pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping pourrait sonner comme une victoire....

Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne

Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales.
Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.

COMMENT FAIRE PAYER LES GAFAM ?

Jean-Pierre Spitzer
Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).
Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits.

Accord international sur une taxation des bénéfices des multinationales : une bonne nouvelle pour les GAFAM ?

Thomas Kieffer
Avec sa fumée blanche à l’OCDE, ce vendredi 8 octobre 2021 sera une date historique : habemus tributum ! Après l’accord politique obtenu en juillet dernier au G20 à Venise, un long chemin a en effet été parcouru pour convaincre pas moins de 136 pays de se rallier à un compromis définitif, qui annonce un taux d’imposition effectif de 15% au minimum des bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.