Après de très âpres et longues négociations, l’Europe vient le 8 décembre 2023 de se doter de la première législation en matière d’Intelligence artificielle.
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Intelligence Artificielle : Le vote en Commissions IMCO et LIBE par Colette Bouckaert
Réactions des parties prenantes suite au vote le 11 mai 2023 dans les commissions du Marché intérieur (IMCO) et des Libertés civiles (LIBE) à la législation européenne sur l’Intelligence Artificielle (AI Act).
Vote du projet d’acte pour l’intelligence artificielle en commission des affaires juridiques au Parlement Européen
Le projet de règlement sur l’Acte pour l’intelligence artificielle est de la compétence conjointe des commissions du Marché Intérieur (IMCO) et des Libertés Civiles (LIBE). La commission des Affaires Juridiques a cependant une « compétence exclusive » sur plusieurs articles clés.
Proposition de compromis du Conseil de l’Union Européenne sur le Data Act
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a réuni le 19 juillet les spécialistes des États membres autour d’un premier projet de règlement sur le « Data Act ». Le texte concerne les chapitres 1 à 4 du règlement qui inclut certains points sensibles soulevés par la Présidence Française.
“Protection des données personnelles : une solution française” par Isabelle BORDRY, Co-fondatrice de Retency
Garantir une réelle protection des données personnelles devient un enjeu de souveraineté nationale et répond à une demande croissante des citoyens.
Les dernières négociations – Avant le vote du 05 juillet 2022
Les discussions interinstitutionnelles avancent et de l’issue de la dernière réunion technique semble émerger des propositions de compromis intéressantes. Il reste néanmoins des désaccords sur les points sensibles comme la publicité, et le retrait des contenus notamment, qui doivent encore être tranchés.
Neurotechnologies, cyborgs et poésie du droit
CONTEXTE Le mardi 29 septembre 2021, le Chili a adopté une loi sur les...
Proposition de règlement Data Act
L’objectif de cette proposition de règlement émanant de la Commission (applicable immédiatement dans l’UE sans transposition possible par les Etats membres) est d’élaborer un texte « pour un accès juste » aux données industrielles est de permettre une nette augmentation du volume de ces données disponibles sur le marché européen tout en encadrant leur circulation.
La cour de justice européenne rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive droit d’auteur en tout ou en partie portée par la Pologne
Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION (68/2022 – 28 avril 2022) LA CJUE ESTIME QUE LE RGPD NE S’OPPOSE PAS A UNE ACTION COLLECTIVE
En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de...