Nos travaux

L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne.

Yann Lechelle
L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne. C’est un constat cinglant qu’à asséné la Commission européenne dans un document officiel publié en mars.

Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Services and amending Directive – Digital Services Act

EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level.
The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment.

Proposition de règlement concernant un marché unique des services numériques et loi sur les services numériques (dit ‘DSA’ – DIGITAL SERVICES ACT)

EUROCINEMA représente les producteurs audiovisuels au niveau européen.
La proposition de règlement sur le DSA représente une étape importante vers un environnement
en ligne plus réglementé et plus sûr.

Sécurité nationale et protection de la vie privée : Quand les juges dialoguent au sujet de la conservation des données numériques – Analyse de Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2021

Roger GRASS
« Le dialogue des juges », c’est par cette expression que les cours européennes et les cours suprêmes des Etats membres désignent communément leurs échanges sur des questions …