La nouvelle lutte antimonopole

Enrique BARÓN CRESPO – 23 avril 2020

La démocratie économique constitue une dimension essentielle de la démocratie politique. Aux États-Unis, les lois antitrust ont été votées afin de faire contrepoids au pouvoir monopolistique des géants pétroliers et des chemins de fer. Sur notre continent, depuis le début de la construction européenne, la politique de concurrence, inspirée par la lutte contre le pouvoir des konzerns allemands et des monopoles, est au cœur du pouvoir communautaire. Elle est indissociable de la construction européenne et du fonctionnement du marché unique européen.

 Aujourd’hui, la lutte contre les monopoles s’inscrit dans un monde en réseau. L’Europe, à dire vrai, n’a jamais été à la traîne des États-Unis car, dès sa création, s’est posée la question du réseau :  le Web n’a pas été inventé dans la Silicon Valley ! En 1989, le britannique Tim Berners-Lee, et le belge Robert Caillau, ont créé le « www » et la « url » au Centre Européen pour la Recherche Nucléaire (CERN), d’où « https://home.cern/science/computing/birth-web/short-history-web ». Le directeur du CERN à l’époque, le prix Nobel de Physique, Carlo Rubbia, maintenant sénateur à vie italien, a pris une décision révolutionnaire : le réseau devait être libre. Lorsqu’on recense les multiples barrières qu’on est en train d’établir aujourd’hui, on commence à mesurer la portée de cette décision. Le plus significatif est le projet du Président Trump de valider un internet à deux vitesses. Sans compter les filtres politiques, comme en Chine, en Russie ou à Cuba : une liste qui s’allonge de plus en plus.

Le défi ne concerne pas seulement les États et la prétention de certains leaders de contrôler pour des raisons politiques ou économiques ceux qu’ils considèrent davantage comme des sujets que comme des citoyens. À l’inverse, c’est par la voie du droit que l’Union Européenne est aujourd’hui à l’avant-garde dans cette lutte : tout d’abord, en consacrant le droit à la protection de données à caractère personnel dans sa Charte des droits fondamentaux (article 8), ensuite, en imposant le caractère contraignant de cette dernière après une âpre lutte. Cette protection a été renforcée grâce à la directive sur la protection des données personnelles en 2018, afin de garantir les droits des citoyens et réguler les entreprises.

La protection des données personnelles est un sujet clé, car chaque clic sur le réseau fournit des informations aux serveurs, qui s’approprient ces données, les conservent dans leurs mémoires et revendent jusqu’aux plus petits détails publics et privés de nos vies. Les données sont la matière première de l’accumulation du capitalisme numérique actuel. Ceux qui se les approprient et les gèrent sont d’abord les GAFAs, groupes gigantesques dominant le Réseau. Il est indispensable de leur faire front à la fois par la lutte contre l’évasion fiscale massive et par le combat contre les pratiques monopolistiques restrictives de la concurrence, si nuisibles pour les citoyens. À cet égard, la Commission Européenne suit une ligne politique cohérente et persévérante : Google est en tête avec trois sanctions pour un total de 8.250 millions € sur les trois dernières années. Microsoft l’avait précédée avec quatre sanctions pour un total de 2.237 millions € entre 2004 et 2013, tout comme Intel et Qualcomm, jusqu’à ce qu’ils acceptent de collaborer.

Mais le problème ne s’arrête pas là. Paradoxalement, on considère normal qu’un opérateur privé, qui déploie un serveur privé, s’érige en censeur des mensonges colportés par les « fake news » ou en inquisiteur en s’autorisant à exclure, temporairement, un artiste danois qui avait affiché sur son profil le tableau représentant un nu classique. Mais sur la base de quel texte et au nom de quelle autorité un opérateur privé pourrait-il agir ainsi ? Lorsqu’on constate qu’une manipulation aussi gigantesque que celle de « Cambridge Analytica », avec Facebook, n’a été suivie que d’un repentir hypocrite sous forme d’une promesse de changement, comment pourrait-on se satisfaire d’un tel pharisianisme ? Dans ces conditions, comment pourrait-on accorder notre confiance à ces plateformes qui la réclament pour faire « leur » propre chasse aux « fake news ? ». Quelle est leur légitimité ? Si Internet est une voie de communication, alors cette voie a besoin d’autorités indépendantes comme c’est le cas par exemple avec le trafic aérien.

Ce débat fondamental sur le pouvoir en démocratie est en train de s’étendre heureusement outre-Atlantique. Il a commencé à prendre corps dans la dernière phase de la Présidence Obama dans le monde intellectuel, académique et politique, à l’exemple du renouveau du mouvement néo-brandésien (du nom du juge en chef Louis Brandéis, qui élabora la jurisprudence antitrust), dans la continuité de la pensée de Madison. Ce ne sont plus seulement des leaders engagés du Parti Démocrate, comme Bernie Sanders ou Elisabeth Warren, qui prennent part aux débats. Aujourd’hui, aussi bien le Department of Justice (DOJ) que la Federal Trade Commission (FTC) ont entamé des procédures. Désormais, la bataille du futur ne se limite pas seulement au contrôle de la 5G comme une arme de domination. Il s’agit de savoir dans quelle direction il est possible d’avancer en termes de progrès humain, dans un monde connecté à plus de 53 % à Internet, ce réseau de communications qui incorpore la quasi-totalité des activités productives et personnelles. 

La grande question de fond est donc celle-ci : dans quelle mesure des groupes privés peuvent-ils s’exonérer des lois en vigueur ? De quels fondements juridiques peuvent-ils se réclamer pour s’approprier à des fins commerciales les données des citoyens ? C’est là un défi essentiel pour le futur de la démocratie.

Enrique Barón Crespo
Ancien Président du Parlement européen

Enrique BARÓN CRESPO

Personnalité politique espagnole et européenne de premier plan, Enrique Barón Crespo, économiste et avocat de formation est membre du parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE).

Il a été le premier ministre des transports, de la communication et du tourisme de Felipe González de 1982 à 1985. 

À partir de 1986, il fait partie de la délégation espagnole du Parlement européen à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.

Désigné Vice-Président du Parlement européen début 1987, il est élu quelques mois plus tard député européen au suffrage universel direct et conservera son poste au Bureau du Parlement.  

Il devient Président du Parlement européen en 1989 et exercera ses fonctions jusqu’en 1992.

De 1992 à 1994, il occupe les fonctions de président de la Commission des Affaires étrangères et de la sécurité.

En 1999, il est élu président du groupe socialiste européen (PSE), fonction qu’il occupe jusqu’à la fin de la législature en 2004.

En 2004, il prend la tête pour deux ans et demi de la Commission du Commerce International.

Il a été coordinateur et a mené les négociations sur le rapport législatif concernant les Technologies de l’Information et de la Communication (TICS) dans  l’Union Européenne, adopté en 2010.

iDFRights

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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