Les news qui ont fait l’actu

Dans le cadre du partenariat entre l’IDFRights et SKEMA Business School, voici un aperçu de notre actualité vue par des étudiants du Master de management & droit des affaires de Skema.

Les news qui font l’actu

Dans le cadre du partenariat entre l’IDfrights et SKEMA Business School, voici un aperçu de notre actualité vue par des étudiants du Master de management & droit des affaires de Skema.

Revue de presse

Semaine du 29 novembre au 3 décembre

Rédigée par Lyes Bendou, Alexandre Cusanno, Mathilde de Biasi, Léa Dupont, Vincent Kerharou, Louis Poulain, Emmy Paret, Manon Roy, Oriane Serrot , Alexis Spagnolo, Emma Walter, Mélanie Welisarage, étudiants de Master 1 Management & Droit des affaires SKEMA/ULCO, sous la direction de Mme Isabelle Bufflier et M. Frédéric Munier, professeurs SKEMA BS

Lyes Bendou

Lyes Bendou

23 ans

Alexandre Cusanno

Alexandre Cusanno

20 ans

Mathilde De Biasi

Mathilde De Biasi

21 ans

Léa Dupont

Léa Dupont

21 ans

Vincent Kerharou

Vincent Kerharou

20 ans

Louis Poulain

Louis Poulain

21 ans

Emmy Paret

Emmy Paret

21 ans

Manon Roy

Manon Roy

22 ans

Oriane Serrot

Oriane Serrot

21 ans

Alexis Spagnolo

Alexis Spagnolo

22 ans

Emma Walter

Emma Walter

20 ans

 Mélanie Welisarage

Mélanie Welisarage

21 ans

Reconnaissance faciale : Clearview AI s'expose à une amende de 20 millions d'euros

L'Information Commissioner's Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL en France, a émis un avis provisoire sur la conformité de l’utilisation de la reconnaissance faciale par la société américaine Clearview AI. Selon cette autorité, les données disponibles sur internet que Clearview AI extrait pour nourrir son moteur de recherche reposant sur la reconnaissance faciale n’est pas conforme à la loi britannique. En effet, l’entreprise n’a pas recueilli le consentement préalable de ses utilisateurs. Clearview AI affirme au contraire qu’elle n’est pas obligée d’obtenir ce consentement car les données récoltées seraient déjà publiques. Elle s’expose tout de même, d’ici 2022, à une amende de 20 millions d’euros.

Pourquoi cette actu : La reconnaissance faciale est une technique qui fait de plus en plus débat. Alors que la France est un des pays les plus avancés technologiquement dans ce domaine et que déjà 11 pays de l’UE l’utilisent, se pose la question de son encadrement ou son interdiction. Si les polices suédoise et canadienne utilisent cette technologie pour retrouver les auteurs d’infractions, les autorités de protection des données estiment qu’il y a atteinte aux données personnelles puisque l’utilisation des données même accessibles permet indirectement en les recoupant d’identifier physiquement les personnes. La société Clearview a fait l’objet de poursuites de la part de plusieurs ONG ont déposé plusieurs recours contre la start-up auprès des autorités de protection des données en France, en Autriche, en Italie, en Grèce et au Royaume-Uni. En France, c'est la start-up Jumbo Privacy, spécialisée dans la protection des données personnelles, qui a déposé une réclamation auprès de la CNIL affirmant que Clearview AI violait de nombreuses dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette procédure, lancée en juillet 2020, est toujours en cours. Ainsi, en Europe, les réactions contre ces atteintes marquées aux données personnelles restent vives. Néanmoins, comme on le voit, le passage à une société de surveillance est désormais techniquement possible. Aussi, l’utilisation de la reconnaissance faciale constitue-t-elle un sujet cardinal en termes de libertés fondamentales, nécessitant une particulière vigilance des citoyens, afin que cette technologie ne devienne pas, comme en Chine, un instrument de leur asservissement, au service de l’État ou d’un capitalisme de surveillance.

Reconnaissance faciale : Clearview AI s'expose à une amende de 20 millions d'euros

L'Information Commissioner's Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL en France, a émis un avis provisoire sur la conformité de l’utilisation de la reconnaissance faciale par la société américaine Clearview AI. Selon cette autorité, les données disponibles sur internet que Clearview AI extrait pour nourrir son moteur de recherche reposant sur la reconnaissance faciale n’est pas conforme à la loi britannique. En effet, l’entreprise n’a pas recueilli le consentement préalable de ses utilisateurs. Clearview AI affirme au contraire qu’elle n’est pas obligée d’obtenir ce consentement car les données récoltées seraient déjà publiques. Elle s’expose tout de même, d’ici 2022, à une amende de 20 millions d’euros.
Pourquoi cette actu : La reconnaissance faciale est une technique qui fait de plus en plus débat. Alors que la France est un des pays les plus avancés technologiquement dans ce domaine et que déjà 11 pays de l’UE l’utilisent, se pose la question de son encadrement ou son interdiction. Si les polices suédoise et canadienne utilisent cette technologie pour retrouver les auteurs d’infractions, les autorités de protection des données estiment qu’il y a atteinte aux données personnelles puisque l’utilisation des données même accessibles permet indirectement en les recoupant d’identifier physiquement les personnes. La société Clearview a fait l’objet de poursuites de la part de plusieurs ONG ont déposé plusieurs recours contre la start-up auprès des autorités de protection des données en France, en Autriche, en Italie, en Grèce et au Royaume-Uni. En France, c'est la start-up Jumbo Privacy, spécialisée dans la protection des données personnelles, qui a déposé une réclamation auprès de la CNIL affirmant que Clearview AI violait de nombreuses dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette procédure, lancée en juillet 2020, est toujours en cours. Ainsi, en Europe, les réactions contre ces atteintes marquées aux données personnelles restent vives. Néanmoins, comme on le voit, le passage à une société de surveillance est désormais techniquement possible. Aussi, l’utilisation de la reconnaissance faciale constitue-t-elle un sujet cardinal en termes de libertés fondamentales, nécessitant une particulière vigilance des citoyens, afin que cette technologie ne devienne pas, comme en Chine, un instrument de leur asservissement, au service de l’État ou d’un capitalisme de surveillance.

Données personnelles : Meta a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation

Alors que Facebook Irlande fait l’objet d’une dizaine d’enquêtes lancées par la Data Protection Commission irlandaise, l'équivalent de la CNIL en France, la filiale irlandaise de Meta (ex-Facebook) a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation. Parmi ces procédures, Meta risque, entre autres, une amende comprise entre 28 et 36 millions d'euros pour défaut de transparence dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et une amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires pour avoir laissé fuiter les données de 533 millions d'utilisateurs.

Pourquoi cette actu : Alors que la DPC irlandaise est accusée d’un grand laxisme face aux géants du numérique , plus de 99 % des plaintes déposées auprès d’elle n’aboutissant pas, il est curieux de voir que Facebook provisionne plus d’un 1 milliard d’euros en vue de ces prochaines condamnations. On se souvient aussi du bras de fer qui a opposé la DPC aux autres autorités européennes de protection des données personnelles et à l’autorité europénnne qui avaient trouvé trop légère la condamnation de Whatsapp, filiale de Facebook et avaient remonté la sanction prononcée de 50 millions à 225 millions, sanction dont Whatsapp a fait appel devant la CJUE. Ce qui est intéressant ici, c’est que Facebook anticipe sans doute le fait que la DPC va rentrer « dans le rang » et se plier aux injonctions de ses « camarades ». La provision de Facebook permet d’illustrer également le soft power de la puissance normative européenne, capable d’ébranler quelque peu l’assurance des Big techs et de réaffirmer la primauté de la personne humaine comme valeur essentielle européenne. Une fois encore, cette lutte illustre le combat de notre temps entre deux types d’autorité : celle des acteurs étatiques, héritier de l’ordre westphalien, et les acteurs numériques issus des nouvelles technologies.

Données personnelles : Meta a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation

Alors que Facebook Irlande fait l’objet d’une dizaine d’enquêtes lancées par la Data Protection Commission irlandaise, l'équivalent de la CNIL en France, la filiale irlandaise de Meta (ex-Facebook) a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation. Parmi ces procédures, Meta risque, entre autres, une amende comprise entre 28 et 36 millions d'euros pour défaut de transparence dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et une amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires pour avoir laissé fuiter les données de 533 millions d'utilisateurs.

Pourquoi cette actu : Alors que la DPC irlandaise est accusée d’un grand laxisme face aux géants du numérique , plus de 99 % des plaintes déposées auprès d’elle n’aboutissant pas, il est curieux de voir que Facebook provisionne plus d’un 1 milliard d’euros en vue de ces prochaines condamnations. On se souvient aussi du bras de fer qui a opposé la DPC aux autres autorités européennes de protection des données personnelles et à l’autorité europénnne qui avaient trouvé trop légère la condamnation de Whatsapp, filiale de Facebook et avaient remonté la sanction prononcée de 50 millions à 225 millions, sanction dont Whatsapp a fait appel devant la CJUE. Ce qui est intéressant ici, c’est que Facebook anticipe sans doute le fait que la DPC va rentrer « dans le rang » et se plier aux injonctions de ses « camarades ». La provision de Facebook permet d’illustrer également le soft power de la puissance normative européenne, capable d’ébranler quelque peu l’assurance des Big techs et de réaffirmer la primauté de la personne humaine comme valeur essentielle européenne. Une fois encore, cette lutte illustre le combat de notre temps entre deux types d’autorité : celle des acteurs étatiques, héritier de l’ordre westphalien, et les acteurs numériques issus des nouvelles technologies.

Efficacité du passe sanitaire : la CNIL interpelle le gouvernement

Le 30 novembre 2021, la CNIL a rendu un quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19. Bien qu'adressé au Parlement, le texte interpelle cette fois directement le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l'efficacité concrète du passe sanitaire, en place depuis le 9 juin 2021 en France. Elle souligne notamment le manque de communication autour du passe sanitaire malgré plusieurs relances. De surcroît, la Commission a annoncé une cinquième phase de contrôle d’ici fin 2021 qui portera cette fois-ci sur la “durée de conservation, la suppression et / ou l’anonymisation des données collectées”.

Pourquoi cette actu : Alors que la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie a été parfois critiquée en raison de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux qu’elle a pu engendrer, la CNIL, en qu’autorité administrative indépendante, constitue par son action, un contre-pouvoir intéressant car elle participe activement à éclairer les débats parlementaires autour des enjeux fondamentaux liés au respect de la vie privée et des données personnelles. Elle met en lumière la question de l’utilité du passe sanitaire depuis son entrée en vigueur. En outre, elle rappelle que l’utilisation de l’application TousAntiCovid pose la question de la collecte et du traitement mesuré des données personnelles et des données sensibles que sont les données médicales des utilisateurs.

Efficacité du passe sanitaire : la CNIL interpelle le gouvernement

Le 30 novembre 2021, la CNIL a rendu un quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19. Bien qu'adressé au Parlement, le texte interpelle cette fois directement le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l'efficacité concrète du passe sanitaire, en place depuis le 9 juin 2021 en France. Elle souligne notamment le manque de communication autour du passe sanitaire malgré plusieurs relances. De surcroît, la Commission a annoncé une cinquième phase de contrôle d’ici fin 2021 qui portera cette fois-ci sur la “durée de conservation, la suppression et / ou l’anonymisation des données collectées”.

Pourquoi cette actu : Alors que la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie a été parfois critiquée en raison de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux qu’elle a pu engendrer, la CNIL, en qu’autorité administrative indépendante, constitue par son action, un contre-pouvoir intéressant car elle participe activement à éclairer les débats parlementaires autour des enjeux fondamentaux liés au respect de la vie privée et des données personnelles. Elle met en lumière la question de l’utilité du passe sanitaire depuis son entrée en vigueur. En outre, elle rappelle que l’utilisation de l’application TousAntiCovid pose la question de la collecte et du traitement mesuré des données personnelles et des données sensibles que sont les données médicales des utilisateurs.

Les ministères français ont connu une hausse des cyberattaques de 58% en 2020

Selon un rapport sénatorial de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, les cyberattaques envers les ministères français ont augmenté de 58%, avec la détection de 128 attaques en 2020 contre 81 en 2019. En effet, 20% des victimes de rançongiciels sont désormais des collectivités territoriales en France.

Pourquoi cette actu : Ces chiffres montrent encore une fois que la crise du Covid 19 a marqué un tournant dans la recrudescence des cyberattaques. Il n’est pas jusqu'aux plus grandes Institutions de l'État qui n’aient été épargnées. L'article que nous recensons montre également comment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) utilise les fonds dédiés dans le cadre du plan de relance et du programme d'investissement d'avenir afin de renforcer la sécurité des collectivités territoriales mais également d’autres établissements stratégiques. Réussir à protéger les Institutions en matière de cybersécurité est primordial. Nous avons vu dans d’autres actualités récentes que le combat n’était pas que national puisque les autorités européennes et internationales coopéraient activement pour déjouer ces cyberattaques et identifier les réseaux de cyberdélinquants.

Les ministères français ont connu une hausse des cyberattaques de 58% en 2020

Selon un rapport sénatorial de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, les cyberattaques envers les ministères français ont augmenté de 58%, avec la détection de 128 attaques en 2020 contre 81 en 2019. En effet, 20% des victimes de rançongiciels sont désormais des collectivités territoriales en France.

Pourquoi cette actu : Ces chiffres montrent encore une fois que la crise du Covid 19 a marqué un tournant dans la recrudescence des cyberattaques. Il n’est pas jusqu'aux plus grandes Institutions de l'État qui n’aient été épargnées. L'article que nous recensons montre également comment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) utilise les fonds dédiés dans le cadre du plan de relance et du programme d'investissement d'avenir afin de renforcer la sécurité des collectivités territoriales mais également d’autres établissements stratégiques. Réussir à protéger les Institutions en matière de cybersécurité est primordial. Nous avons vu dans d’autres actualités récentes que le combat n’était pas que national puisque les autorités européennes et internationales coopéraient activement pour déjouer ces cyberattaques et identifier les réseaux de cyberdélinquants.

Facebook renforce la sécurité de certains de ses utilisateurs à l'approche de l'élection présidentielle française

Le 3 décembre 2021, le groupe Meta a décidé d’étendre son programme de sécurité « Facebook Protect » à la France. Il permet d’offrir un niveau de sécurité accru aux personnes les plus exposées, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’Homme, des journalistes, des acteurs politiques, des responsables gouvernementaux, etc. Sur le réseau social, leurs comptes seront surveillés de manière renforcée : ainsi l’authentification à double facteur deviendra progressivement obligatoire pour ces utilisateurs dans les prochains mois. Cette mesure inclut d’office les candidats à l’élection présidentielle et les administrateurs de leurs réseaux sociaux.

Pourquoi cette actu : Alors que Facebook/Meta est dans la tourmente en Europe, depuis notamment les Facebook Files, les tentatives de « séduction du réseau social se multiplient. La mesure adoptée rappelle à quel point l’immédiateté propre aux communications sur Internet peut avoir des effets dévastateurs, à la fois pour les personnes concernées et pour l’image du groupe Meta. Ainsi, une protection accrue des comptes des personnalités très suivies paraît pouvoir conduire lutter contre le piratage de leurs comptes ou encore contre le vol de leurs données. Le déploiement de ce programme de sécurité a débuté en 2018 aux États-Unis, en amont des élections présidentielles de 2020. Il protège actuellement 1,5 million de comptes. Toutefois, la mise en place d’une telle protection pose également la question de savoir si un réseau social peut se permettre de verrouiller les comptes de ses clients en choisissant parmi eux ceux qui feront l’objet d’une protection renforcée, sans nécessairement le consentement des personnes concernées. Meta, organisme privé, semble encore une fois vouloir se substituer aux Etats dans la protection des personnes.

Facebook renforce la sécurité de certains de ses utilisateurs à l'approche de l'élection présidentielle française

Le 3 décembre 2021, le groupe Meta a décidé d’étendre son programme de sécurité « Facebook Protect » à la France. Il permet d’offrir un niveau de sécurité accru aux personnes les plus exposées, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’Homme, des journalistes, des acteurs politiques, des responsables gouvernementaux, etc. Sur le réseau social, leurs comptes seront surveillés de manière renforcée : ainsi l’authentification à double facteur deviendra progressivement obligatoire pour ces utilisateurs dans les prochains mois. Cette mesure inclut d’office les candidats à l’élection présidentielle et les administrateurs de leurs réseaux sociaux.

Pourquoi cette actu : Alors que Facebook/Meta est dans la tourmente en Europe, depuis notamment les Facebook Files, les tentatives de « séduction du réseau social se multiplient. La mesure adoptée rappelle à quel point l’immédiateté propre aux communications sur Internet peut avoir des effets dévastateurs, à la fois pour les personnes concernées et pour l’image du groupe Meta. Ainsi, une protection accrue des comptes des personnalités très suivies paraît pouvoir conduire lutter contre le piratage de leurs comptes ou encore contre le vol de leurs données. Le déploiement de ce programme de sécurité a débuté en 2018 aux États-Unis, en amont des élections présidentielles de 2020. Il protège actuellement 1,5 million de comptes. Toutefois, la mise en place d’une telle protection pose également la question de savoir si un réseau social peut se permettre de verrouiller les comptes de ses clients en choisissant parmi eux ceux qui feront l’objet d’une protection renforcée, sans nécessairement le consentement des personnes concernées. Meta, organisme privé, semble encore une fois vouloir se substituer aux Etats dans la protection des personnes.

Les éditeurs en ligne déposent un recours contre Apple devant l'Autorité de la concurrence

Le 1er décembre, le Geste, une association professionnelle représentative de plus de 140 éditeurs en ligne français dans plusieurs secteurs, tels que la presse en ligne, les plateformes de musique ou encore "les services mobiles et vocaux" (Canal +, Deezer, Konbini, Arte, Binge Audio...) a déposé un recours devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante contre Apple et notamment à propos des pratiques tarifaires utilisées sur l’App Store. Dans la ligne de mire des plaignants : la fameuse taxe de 30% sur tous les revenus générés depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels.

Pourquoi cette actu : La libre concurrence est un aspect fondamental de nos libertés et les géants du numérique, par leur force économique et la situation quasi-monopolistique qu’ils finissent par acquérir, y portent atteinte. Mais plus que d’un problème économique, il s’agit aussi d’une atteinte aux valeurs démocratiques européennes comme la liberté d’expression et la liberté de la presse. Comme le faisait remarquer le président du Geste en mettant en avant le caractère « particulier » de la presse en ligne, celle-ci revêt « une importance capitale dans le débat démocratique » et il concluait : « Traiter ces contenus comme n'importe quel bien ou service est un problème de concurrence mais également un problème de société ». Ce débat n’est pas sans rappeler celui des données personnelles, protégées par notre Constitution et appréhendées comme un prolongement de la personne humaine en France et en Europe, alors qu’elles ne sont que des biens, monnayables sans limite aux États-Unis.

Les éditeurs en ligne déposent un recours contre Apple devant l'Autorité de la concurrence

Le 1er décembre, le Geste, une association professionnelle représentative de plus de 140 éditeurs en ligne français dans plusieurs secteurs, tels que la presse en ligne, les plateformes de musique ou encore "les services mobiles et vocaux" (Canal +, Deezer, Konbini, Arte, Binge Audio...) a déposé un recours devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante contre Apple et notamment à propos des pratiques tarifaires utilisées sur l’App Store. Dans la ligne de mire des plaignants : la fameuse taxe de 30% sur tous les revenus générés depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels.

Pourquoi cette actu : La libre concurrence est un aspect fondamental de nos libertés et les géants du numérique, par leur force économique et la situation quasi-monopolistique qu’ils finissent par acquérir, y portent atteinte. Mais plus que d’un problème économique, il s’agit aussi d’une atteinte aux valeurs démocratiques européennes comme la liberté d’expression et la liberté de la presse. Comme le faisait remarquer le président du Geste en mettant en avant le caractère « particulier » de la presse en ligne, celle-ci revêt « une importance capitale dans le débat démocratique » et il concluait : « Traiter ces contenus comme n'importe quel bien ou service est un problème de concurrence mais également un problème de société ». Ce débat n’est pas sans rappeler celui des données personnelles, protégées par notre Constitution et appréhendées comme un prolongement de la personne humaine en France et en Europe, alors qu’elles ne sont que des biens, monnayables sans limite aux États-Unis.

Twitter interdit la publication de photos ou de vidéos de personnes sans leur consentement marquées aux données personnelles et à la vie privée de ses clients

Depuis le 30 novembre dernier, il est désormais impossible de publier des photos ou des vidéos de personnes sans leur consentement sur Twitter. En réalité, pas de question de demander en amont de chaque publication un document prouvant que la personne visible sur une photo ou une vidéo est d’accord pour que ce contenu soit diffusé. Néanmoins, si cette dernière, ne consent pas à l’usage qui est fait de son image, elle pourra l’indiquer à Twitter qui supprimera le contenu.

Pourquoi cette actu : Cette actualité marque un tournant et une avancée en matière consentement lié aux publications sur les réseaux sociaux. En effet, auparavant, chacun était libre de publier ce qu’il désirait sans qu’il n’y ait de contrôle systématique. Cependant bien qu’une personne dont l’image était publiée avait déjà droit à l’effacement du site sur le fondement du RGPD ou du droit au respect de son image, le fait qu’un réseau social mette en place volontairement ce droit est une avancée. Désormais, les publications deviennent plus contrôlées et tendent à respecter le droit à l’image de chaque individu. Pour le moment, seul Twitter a pris cette décision. Mais gageons qu’elle est la première d’une longue liste. Il sera en tout cas intéressant d’observer les décisions des autres plateformes face à cette démarche.

Twitter interdit la publication de photos ou de vidéos de personnes sans leur consentement marquées aux données personnelles et à la vie privée de ses clients

Depuis le 30 novembre dernier, il est désormais impossible de publier des photos ou des vidéos de personnes sans leur consentement sur Twitter. En réalité, pas de question de demander en amont de chaque publication un document prouvant que la personne visible sur une photo ou une vidéo est d’accord pour que ce contenu soit diffusé. Néanmoins, si cette dernière, ne consent pas à l’usage qui est fait de son image, elle pourra l’indiquer à Twitter qui supprimera le contenu.

Pourquoi cette actu : Cette actualité marque un tournant et une avancée en matière consentement lié aux publications sur les réseaux sociaux. En effet, auparavant, chacun était libre de publier ce qu’il désirait sans qu’il n’y ait de contrôle systématique. Cependant bien qu’une personne dont l’image était publiée avait déjà droit à l’effacement du site sur le fondement du RGPD ou du droit au respect de son image, le fait qu’un réseau social mette en place volontairement ce droit est une avancée. Désormais, les publications deviennent plus contrôlées et tendent à respecter le droit à l’image de chaque individu. Pour le moment, seul Twitter a pris cette décision. Mais gageons qu’elle est la première d’une longue liste. Il sera en tout cas intéressant d’observer les décisions des autres plateformes face à cette démarche.

Facebook suspend un réseau de comptes anti vaccination pour harcèlement de masse coordonné

Le 1er décembre 2021, Meta, la nouvelle maison mère de Facebook, a annoncé avoir supprimé des comptes liés au mouvement conspirationniste et anti-vaccins « V_V ». Ce mouvement a ciblé des élus, comme la députée LRM Isabelle Rauch, ou encore des professionnels de santé comme le directeur du CHU d’Amiens. Le groupe multipliait les messages injurieux et les fausses informations sous les publications de ces personnalités publiques, dans l’espoir que ces derniers les supprimeraient. En 2020, Facebook avait également fermé de nombreux comptes liés à la mouvance conspirationniste QAnon aux États-Unis, avant de l’interdire complètement.

Pourquoi cette actu : L’influence grandissante de mouvances conspirationnistes est une menace pour Facebook, qui peine à repérer ces comptes. En effet, leurs membres évitent les systèmes de détection automatiques par les algorithmes mis en place, en ne postant par exemple que des commentaires, difficilement repérables. Il faut aussi noter que ces harceleurs ne représentent qu’une minorité de cette mouvance « V_V » qui, selon Graphika, une entreprise luttant contre la désinformation, rassemble plus de 20 000 personnes. Ces fermetures de comptes posent une autre question : jusqu’où un organisme privé peut-il décider de ce qui est publiable et ce qui ne l’est pas ? La décision visant à interdire tel groupe ou telle personne de s’exprimer sur les réseaux sociaux ne doit-elle pas relever avant tout d’une autorité judiciaire ? Sans cette assurance, qui pourrait nous garantir qu’un jour ce droit à la censure ne soit pas exercé de façon arbitraire ? A cet égard, les géants numériques se comportent de plus comme des Etats dans l’Etat. Le prochain règlement européen, le Digital Services Act bientôt adopté par l’UE, devrait contraindre les plateformes à assumer la responsabilité des contenus publiés et à coopérer avec les gouvernements pour leur modération, marquant à ce titre la puissance normative européenne.

Facebook suspend un réseau de comptes anti vaccination pour harcèlement de masse coordonné

Le 1er décembre 2021, Meta, la nouvelle maison mère de Facebook, a annoncé avoir supprimé des comptes liés au mouvement conspirationniste et anti-vaccins « V_V ». Ce mouvement a ciblé des élus, comme la députée LRM Isabelle Rauch, ou encore des professionnels de santé comme le directeur du CHU d’Amiens. Le groupe multipliait les messages injurieux et les fausses informations sous les publications de ces personnalités publiques, dans l’espoir que ces derniers les supprimeraient. En 2020, Facebook avait également fermé de nombreux comptes liés à la mouvance conspirationniste QAnon aux États-Unis, avant de l’interdire complètement.

Pourquoi cette actu : L’influence grandissante de mouvances conspirationnistes est une menace pour Facebook, qui peine à repérer ces comptes. En effet, leurs membres évitent les systèmes de détection automatiques par les algorithmes mis en place, en ne postant par exemple que des commentaires, difficilement repérables. Il faut aussi noter que ces harceleurs ne représentent qu’une minorité de cette mouvance « V_V » qui, selon Graphika, une entreprise luttant contre la désinformation, rassemble plus de 20 000 personnes. Ces fermetures de comptes posent une autre question : jusqu’où un organisme privé peut-il décider de ce qui est publiable et ce qui ne l’est pas ? La décision visant à interdire tel groupe ou telle personne de s’exprimer sur les réseaux sociaux ne doit-elle pas relever avant tout d’une autorité judiciaire ? Sans cette assurance, qui pourrait nous garantir qu’un jour ce droit à la censure ne soit pas exercé de façon arbitraire ? A cet égard, les géants numériques se comportent de plus comme des Etats dans l’Etat. Le prochain règlement européen, le Digital Services Act bientôt adopté par l’UE, devrait contraindre les plateformes à assumer la responsabilité des contenus publiés et à coopérer avec les gouvernements pour leur modération, marquant à ce titre la puissance normative européenne.

Alibaba, sponsor du CIO pour les Jeux Olympiques 2024 ne fait pas l’unanimité

Le sponsoring des JO de Paris par l’entreprise chinoise Alibaba suscite des inquiétudes. L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est réservée, estimant que des données personnelles récoltées en France seraient susceptibles de tomber entre les mains du gouvernement chinois.

Pourquoi cette actu : Comme les données personnelles qu’héberge Alibaba vont certainement être transférées en direction de la Chine, cela soulève légitimement de grandes inquiétudes à l’égard notamment de l’application de l’extraterritorialité du RGPD. Le Cojo (Comité d’organisation des Jeux olympiques) assure que le RGPD qui s’applique dans l’espace européen veillera à la stricte protection des données, mais qu’en est-il pour la Chine ? Depuis le 4 juin dernier, la CNIL a adopté des clauses contrats-types pour protéger et encadrer les transferts de données dans des pays hors de l’Union européenne. Peut-être seront-elles la solution employée, pour l’heure aucun accord n’a encore été signé. Dans tous les cas, nous observons que les tensions géopolitiques se déportent aujourd’hui massivement des champs de bataille vers le terrain du numérique. Il s’agit du signe supplémentaire qu’une nouvelle guerre froide se met en place : les datas y remplacent les munitions.

Alibaba, sponsor du CIO pour les Jeux Olympiques 2024 ne fait pas l’unanimité

Le sponsoring des JO de Paris par l’entreprise chinoise Alibaba suscite des inquiétudes. L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est réservée, estimant que des données personnelles récoltées en France seraient susceptibles de tomber entre les mains du gouvernement chinois.

Pourquoi cette actu : Comme les données personnelles qu’héberge Alibaba vont certainement être transférées en direction de la Chine, cela soulève légitimement de grandes inquiétudes à l’égard notamment de l’application de l’extraterritorialité du RGPD. Le Cojo (Comité d’organisation des Jeux olympiques) assure que le RGPD qui s’applique dans l’espace européen veillera à la stricte protection des données, mais qu’en est-il pour la Chine ? Depuis le 4 juin dernier, la CNIL a adopté des clauses contrats-types pour protéger et encadrer les transferts de données dans des pays hors de l’Union européenne. Peut-être seront-elles la solution employée, pour l’heure aucun accord n’a encore été signé. Dans tous les cas, nous observons que les tensions géopolitiques se déportent aujourd’hui massivement des champs de bataille vers le terrain du numérique. Il s’agit du signe supplémentaire qu’une nouvelle guerre froide se met en place : les datas y remplacent les munitions.

Un document officiel révèle les données que le FBI peut saisir dans les applications de messagerie

Les messageries chiffrées représentent un obstacle pour les enquêteurs de l’État. Pour autant, ce chiffrement n’est pas incontournable. Les autorités peuvent effectivement accéder par voie légale à une quantité plus ou moins importante d’informations : tout dépend de l’application et du terminal utilisé, ainsi que de la configuration choisie. C’est ce que montre un document officiel du FBI datant de janvier 2021, obtenu le 2 décembre par l’association américaine « Property of People » grâce à la loi Freedom of Information Act.

Pourquoi cette actu : Cette actualité montre les possibilités d’accès légal du FBI aux données de neuf messageries instantanées : iMessage, Line, Signal, Telegram, Threema, Viber, WeChat, WhatsApp et Wickr. Sans surprise, Signal est la messagerie où les forces de l’ordre peuvent récupérer le moins d’informations alors que le contenu des messages d’une personne sur la messagerie WhatsApp, très populaire et propriété du groupe Meta, peut être récupéré par l’intermédiaire des sauvegardes iCloud. On se souvient que Edward Snowden en 2013 avait contribué par ses révélations à faire connaître au grand public l'ampleur des renseignements collectés par les services secrets américains et britanniques. Quelques temps plus, relativement aux transferts des données vers les Etats-unis, l’Autrichien Max Schrems avait réussi à faire invalider le Safe Harbour et le Privacy Shield par la CJUE comme non conformes au RGPD, manifestant la puissance normative européenne.

Un document officiel révèle les données que le FBI peut saisir dans les applications de messagerie

Les messageries chiffrées représentent un obstacle pour les enquêteurs de l’État. Pour autant, ce chiffrement n’est pas incontournable. Les autorités peuvent effectivement accéder par voie légale à une quantité plus ou moins importante d’informations : tout dépend de l’application et du terminal utilisé, ainsi que de la configuration choisie. C’est ce que montre un document officiel du FBI datant de janvier 2021, obtenu le 2 décembre par l’association américaine « Property of People » grâce à la loi Freedom of Information Act.

Pourquoi cette actu : Cette actualité montre les possibilités d’accès légal du FBI aux données de neuf messageries instantanées : iMessage, Line, Signal, Telegram, Threema, Viber, WeChat, WhatsApp et Wickr. Sans surprise, Signal est la messagerie où les forces de l’ordre peuvent récupérer le moins d’informations alors que le contenu des messages d’une personne sur la messagerie WhatsApp, très populaire et propriété du groupe Meta, peut être récupéré par l’intermédiaire des sauvegardes iCloud. On se souvient que Edward Snowden en 2013 avait contribué par ses révélations à faire connaître au grand public l'ampleur des renseignements collectés par les services secrets américains et britanniques. Quelques temps plus, relativement aux transferts des données vers les Etats-unis, l’Autrichien Max Schrems avait réussi à faire invalider le Safe Harbour et le Privacy Shield par la CJUE comme non conformes au RGPD, manifestant la puissance normative européenne.

Reconnaissance faciale : Clearview AI s'expose à une amende de 20 millions d'euros

L'Information Commissioner's Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL en France, a émis un avis provisoire sur la conformité de l’utilisation de la reconnaissance faciale par la société américaine Clearview AI. Selon cette autorité, les données disponibles sur internet que Clearview AI extrait pour nourrir son moteur de recherche reposant sur la reconnaissance faciale n’est pas conforme à la loi britannique. En effet, l’entreprise n’a pas recueilli le consentement préalable de ses utilisateurs. Clearview AI affirme au contraire qu’elle n’est pas obligée d’obtenir ce consentement car les données récoltées seraient déjà publiques. Elle s’expose tout de même, d’ici 2022, à une amende de 20 millions d’euros.

Pourquoi cette actu : La reconnaissance faciale est une technique qui fait de plus en plus débat. Alors que la France est un des pays les plus avancés technologiquement dans ce domaine et que déjà 11 pays de l’UE l’utilisent, se pose la question de son encadrement ou son interdiction. Si les polices suédoise et canadienne utilisent cette technologie pour retrouver les auteurs d’infractions, les autorités de protection des données estiment qu’il y a atteinte aux données personnelles puisque l’utilisation des données même accessibles permet indirectement en les recoupant d’identifier physiquement les personnes. La société Clearview a fait l’objet de poursuites de la part de plusieurs ONG ont déposé plusieurs recours contre la start-up auprès des autorités de protection des données en France, en Autriche, en Italie, en Grèce et au Royaume-Uni. En France, c'est la start-up Jumbo Privacy, spécialisée dans la protection des données personnelles, qui a déposé une réclamation auprès de la CNIL affirmant que Clearview AI violait de nombreuses dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette procédure, lancée en juillet 2020, est toujours en cours. Ainsi, en Europe, les réactions contre ces atteintes marquées aux données personnelles restent vives. Néanmoins, comme on le voit, le passage à une société de surveillance est désormais techniquement possible. Aussi, l’utilisation de la reconnaissance faciale constitue-t-elle un sujet cardinal en termes de libertés fondamentales, nécessitant une particulière vigilance des citoyens, afin que cette technologie ne devienne pas, comme en Chine, un instrument de leur asservissement, au service de l’État ou d’un capitalisme de surveillance.

Reconnaissance faciale : Clearview AI s'expose à une amende de 20 millions d'euros

L'Information Commissioner's Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL en France, a émis un avis provisoire sur la conformité de l’utilisation de la reconnaissance faciale par la société américaine Clearview AI. Selon cette autorité, les données disponibles sur internet que Clearview AI extrait pour nourrir son moteur de recherche reposant sur la reconnaissance faciale n’est pas conforme à la loi britannique. En effet, l’entreprise n’a pas recueilli le consentement préalable de ses utilisateurs. Clearview AI affirme au contraire qu’elle n’est pas obligée d’obtenir ce consentement car les données récoltées seraient déjà publiques. Elle s’expose tout de même, d’ici 2022, à une amende de 20 millions d’euros.
Pourquoi cette actu : La reconnaissance faciale est une technique qui fait de plus en plus débat. Alors que la France est un des pays les plus avancés technologiquement dans ce domaine et que déjà 11 pays de l’UE l’utilisent, se pose la question de son encadrement ou son interdiction. Si les polices suédoise et canadienne utilisent cette technologie pour retrouver les auteurs d’infractions, les autorités de protection des données estiment qu’il y a atteinte aux données personnelles puisque l’utilisation des données même accessibles permet indirectement en les recoupant d’identifier physiquement les personnes. La société Clearview a fait l’objet de poursuites de la part de plusieurs ONG ont déposé plusieurs recours contre la start-up auprès des autorités de protection des données en France, en Autriche, en Italie, en Grèce et au Royaume-Uni. En France, c'est la start-up Jumbo Privacy, spécialisée dans la protection des données personnelles, qui a déposé une réclamation auprès de la CNIL affirmant que Clearview AI violait de nombreuses dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette procédure, lancée en juillet 2020, est toujours en cours. Ainsi, en Europe, les réactions contre ces atteintes marquées aux données personnelles restent vives. Néanmoins, comme on le voit, le passage à une société de surveillance est désormais techniquement possible. Aussi, l’utilisation de la reconnaissance faciale constitue-t-elle un sujet cardinal en termes de libertés fondamentales, nécessitant une particulière vigilance des citoyens, afin que cette technologie ne devienne pas, comme en Chine, un instrument de leur asservissement, au service de l’État ou d’un capitalisme de surveillance.

Données personnelles : Meta a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation

Alors que Facebook Irlande fait l’objet d’une dizaine d’enquêtes lancées par la Data Protection Commission irlandaise, l'équivalent de la CNIL en France, la filiale irlandaise de Meta (ex-Facebook) a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation. Parmi ces procédures, Meta risque, entre autres, une amende comprise entre 28 et 36 millions d'euros pour défaut de transparence dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et une amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires pour avoir laissé fuiter les données de 533 millions d'utilisateurs.

Pourquoi cette actu : Alors que la DPC irlandaise est accusée d’un grand laxisme face aux géants du numérique , plus de 99 % des plaintes déposées auprès d’elle n’aboutissant pas, il est curieux de voir que Facebook provisionne plus d’un 1 milliard d’euros en vue de ces prochaines condamnations. On se souvient aussi du bras de fer qui a opposé la DPC aux autres autorités européennes de protection des données personnelles et à l’autorité europénnne qui avaient trouvé trop légère la condamnation de Whatsapp, filiale de Facebook et avaient remonté la sanction prononcée de 50 millions à 225 millions, sanction dont Whatsapp a fait appel devant la CJUE. Ce qui est intéressant ici, c’est que Facebook anticipe sans doute le fait que la DPC va rentrer « dans le rang » et se plier aux injonctions de ses « camarades ». La provision de Facebook permet d’illustrer également le soft power de la puissance normative européenne, capable d’ébranler quelque peu l’assurance des Big techs et de réaffirmer la primauté de la personne humaine comme valeur essentielle européenne. Une fois encore, cette lutte illustre le combat de notre temps entre deux types d’autorité : celle des acteurs étatiques, héritier de l’ordre westphalien, et les acteurs numériques issus des nouvelles technologies.

Données personnelles : Meta a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation

Alors que Facebook Irlande fait l’objet d’une dizaine d’enquêtes lancées par la Data Protection Commission irlandaise, l'équivalent de la CNIL en France, la filiale irlandaise de Meta (ex-Facebook) a provisionné 1,02 milliard d'euros pour faire face à d'éventuelles amendes des autorités de régulation. Parmi ces procédures, Meta risque, entre autres, une amende comprise entre 28 et 36 millions d'euros pour défaut de transparence dans le traitement des données personnelles de ses utilisateurs et une amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires pour avoir laissé fuiter les données de 533 millions d'utilisateurs.

Pourquoi cette actu : Alors que la DPC irlandaise est accusée d’un grand laxisme face aux géants du numérique , plus de 99 % des plaintes déposées auprès d’elle n’aboutissant pas, il est curieux de voir que Facebook provisionne plus d’un 1 milliard d’euros en vue de ces prochaines condamnations. On se souvient aussi du bras de fer qui a opposé la DPC aux autres autorités européennes de protection des données personnelles et à l’autorité europénnne qui avaient trouvé trop légère la condamnation de Whatsapp, filiale de Facebook et avaient remonté la sanction prononcée de 50 millions à 225 millions, sanction dont Whatsapp a fait appel devant la CJUE. Ce qui est intéressant ici, c’est que Facebook anticipe sans doute le fait que la DPC va rentrer « dans le rang » et se plier aux injonctions de ses « camarades ». La provision de Facebook permet d’illustrer également le soft power de la puissance normative européenne, capable d’ébranler quelque peu l’assurance des Big techs et de réaffirmer la primauté de la personne humaine comme valeur essentielle européenne. Une fois encore, cette lutte illustre le combat de notre temps entre deux types d’autorité : celle des acteurs étatiques, héritier de l’ordre westphalien, et les acteurs numériques issus des nouvelles technologies.

Efficacité du passe sanitaire : la CNIL interpelle le gouvernement

Le 30 novembre 2021, la CNIL a rendu un quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19. Bien qu'adressé au Parlement, le texte interpelle cette fois directement le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l'efficacité concrète du passe sanitaire, en place depuis le 9 juin 2021 en France. Elle souligne notamment le manque de communication autour du passe sanitaire malgré plusieurs relances. De surcroît, la Commission a annoncé une cinquième phase de contrôle d’ici fin 2021 qui portera cette fois-ci sur la “durée de conservation, la suppression et / ou l’anonymisation des données collectées”.

Pourquoi cette actu : Alors que la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie a été parfois critiquée en raison de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux qu’elle a pu engendrer, la CNIL, en qu’autorité administrative indépendante, constitue par son action, un contre-pouvoir intéressant car elle participe activement à éclairer les débats parlementaires autour des enjeux fondamentaux liés au respect de la vie privée et des données personnelles. Elle met en lumière la question de l’utilité du passe sanitaire depuis son entrée en vigueur. En outre, elle rappelle que l’utilisation de l’application TousAntiCovid pose la question de la collecte et du traitement mesuré des données personnelles et des données sensibles que sont les données médicales des utilisateurs.

Efficacité du passe sanitaire : la CNIL interpelle le gouvernement

Le 30 novembre 2021, la CNIL a rendu un quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19. Bien qu'adressé au Parlement, le texte interpelle cette fois directement le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l'efficacité concrète du passe sanitaire, en place depuis le 9 juin 2021 en France. Elle souligne notamment le manque de communication autour du passe sanitaire malgré plusieurs relances. De surcroît, la Commission a annoncé une cinquième phase de contrôle d’ici fin 2021 qui portera cette fois-ci sur la “durée de conservation, la suppression et / ou l’anonymisation des données collectées”.

Pourquoi cette actu : Alors que la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie a été parfois critiquée en raison de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux qu’elle a pu engendrer, la CNIL, en qu’autorité administrative indépendante, constitue par son action, un contre-pouvoir intéressant car elle participe activement à éclairer les débats parlementaires autour des enjeux fondamentaux liés au respect de la vie privée et des données personnelles. Elle met en lumière la question de l’utilité du passe sanitaire depuis son entrée en vigueur. En outre, elle rappelle que l’utilisation de l’application TousAntiCovid pose la question de la collecte et du traitement mesuré des données personnelles et des données sensibles que sont les données médicales des utilisateurs.

Les ministères français ont connu une hausse des cyberattaques de 58% en 2020

Selon un rapport sénatorial de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, les cyberattaques envers les ministères français ont augmenté de 58%, avec la détection de 128 attaques en 2020 contre 81 en 2019. En effet, 20% des victimes de rançongiciels sont désormais des collectivités territoriales en France.

Pourquoi cette actu : Ces chiffres montrent encore une fois que la crise du Covid 19 a marqué un tournant dans la recrudescence des cyberattaques. Il n’est pas jusqu'aux plus grandes Institutions de l'État qui n’aient été épargnées. L'article que nous recensons montre également comment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) utilise les fonds dédiés dans le cadre du plan de relance et du programme d'investissement d'avenir afin de renforcer la sécurité des collectivités territoriales mais également d’autres établissements stratégiques. Réussir à protéger les Institutions en matière de cybersécurité est primordial. Nous avons vu dans d’autres actualités récentes que le combat n’était pas que national puisque les autorités européennes et internationales coopéraient activement pour déjouer ces cyberattaques et identifier les réseaux de cyberdélinquants.

Les ministères français ont connu une hausse des cyberattaques de 58% en 2020

Selon un rapport sénatorial de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, les cyberattaques envers les ministères français ont augmenté de 58%, avec la détection de 128 attaques en 2020 contre 81 en 2019. En effet, 20% des victimes de rançongiciels sont désormais des collectivités territoriales en France.

Pourquoi cette actu : Ces chiffres montrent encore une fois que la crise du Covid 19 a marqué un tournant dans la recrudescence des cyberattaques. Il n’est pas jusqu'aux plus grandes Institutions de l'État qui n’aient été épargnées. L'article que nous recensons montre également comment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) utilise les fonds dédiés dans le cadre du plan de relance et du programme d'investissement d'avenir afin de renforcer la sécurité des collectivités territoriales mais également d’autres établissements stratégiques. Réussir à protéger les Institutions en matière de cybersécurité est primordial. Nous avons vu dans d’autres actualités récentes que le combat n’était pas que national puisque les autorités européennes et internationales coopéraient activement pour déjouer ces cyberattaques et identifier les réseaux de cyberdélinquants.

Facebook renforce la sécurité de certains de ses utilisateurs à l'approche de l'élection présidentielle française

Le 3 décembre 2021, le groupe Meta a décidé d’étendre son programme de sécurité « Facebook Protect » à la France. Il permet d’offrir un niveau de sécurité accru aux personnes les plus exposées, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’Homme, des journalistes, des acteurs politiques, des responsables gouvernementaux, etc. Sur le réseau social, leurs comptes seront surveillés de manière renforcée : ainsi l’authentification à double facteur deviendra progressivement obligatoire pour ces utilisateurs dans les prochains mois. Cette mesure inclut d’office les candidats à l’élection présidentielle et les administrateurs de leurs réseaux sociaux.

Pourquoi cette actu : Alors que Facebook/Meta est dans la tourmente en Europe, depuis notamment les Facebook Files, les tentatives de « séduction du réseau social se multiplient. La mesure adoptée rappelle à quel point l’immédiateté propre aux communications sur Internet peut avoir des effets dévastateurs, à la fois pour les personnes concernées et pour l’image du groupe Meta. Ainsi, une protection accrue des comptes des personnalités très suivies paraît pouvoir conduire lutter contre le piratage de leurs comptes ou encore contre le vol de leurs données. Le déploiement de ce programme de sécurité a débuté en 2018 aux États-Unis, en amont des élections présidentielles de 2020. Il protège actuellement 1,5 million de comptes. Toutefois, la mise en place d’une telle protection pose également la question de savoir si un réseau social peut se permettre de verrouiller les comptes de ses clients en choisissant parmi eux ceux qui feront l’objet d’une protection renforcée, sans nécessairement le consentement des personnes concernées. Meta, organisme privé, semble encore une fois vouloir se substituer aux Etats dans la protection des personnes.

Facebook renforce la sécurité de certains de ses utilisateurs à l'approche de l'élection présidentielle française

Le 3 décembre 2021, le groupe Meta a décidé d’étendre son programme de sécurité « Facebook Protect » à la France. Il permet d’offrir un niveau de sécurité accru aux personnes les plus exposées, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l’Homme, des journalistes, des acteurs politiques, des responsables gouvernementaux, etc. Sur le réseau social, leurs comptes seront surveillés de manière renforcée : ainsi l’authentification à double facteur deviendra progressivement obligatoire pour ces utilisateurs dans les prochains mois. Cette mesure inclut d’office les candidats à l’élection présidentielle et les administrateurs de leurs réseaux sociaux.

Pourquoi cette actu : Alors que Facebook/Meta est dans la tourmente en Europe, depuis notamment les Facebook Files, les tentatives de « séduction du réseau social se multiplient. La mesure adoptée rappelle à quel point l’immédiateté propre aux communications sur Internet peut avoir des effets dévastateurs, à la fois pour les personnes concernées et pour l’image du groupe Meta. Ainsi, une protection accrue des comptes des personnalités très suivies paraît pouvoir conduire lutter contre le piratage de leurs comptes ou encore contre le vol de leurs données. Le déploiement de ce programme de sécurité a débuté en 2018 aux États-Unis, en amont des élections présidentielles de 2020. Il protège actuellement 1,5 million de comptes. Toutefois, la mise en place d’une telle protection pose également la question de savoir si un réseau social peut se permettre de verrouiller les comptes de ses clients en choisissant parmi eux ceux qui feront l’objet d’une protection renforcée, sans nécessairement le consentement des personnes concernées. Meta, organisme privé, semble encore une fois vouloir se substituer aux Etats dans la protection des personnes.

Les éditeurs en ligne déposent un recours contre Apple devant l'Autorité de la concurrence

Le 1er décembre, le Geste, une association professionnelle représentative de plus de 140 éditeurs en ligne français dans plusieurs secteurs, tels que la presse en ligne, les plateformes de musique ou encore "les services mobiles et vocaux" (Canal +, Deezer, Konbini, Arte, Binge Audio...) a déposé un recours devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante contre Apple et notamment à propos des pratiques tarifaires utilisées sur l’App Store. Dans la ligne de mire des plaignants : la fameuse taxe de 30% sur tous les revenus générés depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels.

Pourquoi cette actu : La libre concurrence est un aspect fondamental de nos libertés et les géants du numérique, par leur force économique et la situation quasi-monopolistique qu’ils finissent par acquérir, y portent atteinte. Mais plus que d’un problème économique, il s’agit aussi d’une atteinte aux valeurs démocratiques européennes comme la liberté d’expression et la liberté de la presse. Comme le faisait remarquer le président du Geste en mettant en avant le caractère « particulier » de la presse en ligne, celle-ci revêt « une importance capitale dans le débat démocratique » et il concluait : « Traiter ces contenus comme n'importe quel bien ou service est un problème de concurrence mais également un problème de société ». Ce débat n’est pas sans rappeler celui des données personnelles, protégées par notre Constitution et appréhendées comme un prolongement de la personne humaine en France et en Europe, alors qu’elles ne sont que des biens, monnayables sans limite aux États-Unis.

Les éditeurs en ligne déposent un recours contre Apple devant l'Autorité de la concurrence

Le 1er décembre, le Geste, une association professionnelle représentative de plus de 140 éditeurs en ligne français dans plusieurs secteurs, tels que la presse en ligne, les plateformes de musique ou encore "les services mobiles et vocaux" (Canal +, Deezer, Konbini, Arte, Binge Audio...) a déposé un recours devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante contre Apple et notamment à propos des pratiques tarifaires utilisées sur l’App Store. Dans la ligne de mire des plaignants : la fameuse taxe de 30% sur tous les revenus générés depuis les smartphones, y compris les abonnements mensuels.

Pourquoi cette actu : La libre concurrence est un aspect fondamental de nos libertés et les géants du numérique, par leur force économique et la situation quasi-monopolistique qu’ils finissent par acquérir, y portent atteinte. Mais plus que d’un problème économique, il s’agit aussi d’une atteinte aux valeurs démocratiques européennes comme la liberté d’expression et la liberté de la presse. Comme le faisait remarquer le président du Geste en mettant en avant le caractère « particulier » de la presse en ligne, celle-ci revêt « une importance capitale dans le débat démocratique » et il concluait : « Traiter ces contenus comme n'importe quel bien ou service est un problème de concurrence mais également un problème de société ». Ce débat n’est pas sans rappeler celui des données personnelles, protégées par notre Constitution et appréhendées comme un prolongement de la personne humaine en France et en Europe, alors qu’elles ne sont que des biens, monnayables sans limite aux États-Unis.

Twitter interdit la publication de photos ou de vidéos de personnes sans leur consentement marquées aux données personnelles et à la vie privée de ses clients

Depuis le 30 novembre dernier, il est désormais impossible de publier des photos ou des vidéos de personnes sans leur consentement sur Twitter. En réalité, pas de question de demander en amont de chaque publication un document prouvant que la personne visible sur une photo ou une vidéo est d’accord pour que ce contenu soit diffusé. Néanmoins, si cette dernière, ne consent pas à l’usage qui est fait de son image, elle pourra l’indiquer à Twitter qui supprimera le contenu.

Pourquoi cette actu : Cette actualité marque un tournant et une avancée en matière consentement lié aux publications sur les réseaux sociaux. En effet, auparavant, chacun était libre de publier ce qu’il désirait sans qu’il n’y ait de contrôle systématique. Cependant bien qu’une personne dont l’image était publiée avait déjà droit à l’effacement du site sur le fondement du RGPD ou du droit au respect de son image, le fait qu’un réseau social mette en place volontairement ce droit est une avancée. Désormais, les publications deviennent plus contrôlées et tendent à respecter le droit à l’image de chaque individu. Pour le moment, seul Twitter a pris cette décision. Mais gageons qu’elle est la première d’une longue liste. Il sera en tout cas intéressant d’observer les décisions des autres plateformes face à cette démarche.

Twitter interdit la publication de photos ou de vidéos de personnes sans leur consentement marquées aux données personnelles et à la vie privée de ses clients

Depuis le 30 novembre dernier, il est désormais impossible de publier des photos ou des vidéos de personnes sans leur consentement sur Twitter. En réalité, pas de question de demander en amont de chaque publication un document prouvant que la personne visible sur une photo ou une vidéo est d’accord pour que ce contenu soit diffusé. Néanmoins, si cette dernière, ne consent pas à l’usage qui est fait de son image, elle pourra l’indiquer à Twitter qui supprimera le contenu.

Pourquoi cette actu : Cette actualité marque un tournant et une avancée en matière consentement lié aux publications sur les réseaux sociaux. En effet, auparavant, chacun était libre de publier ce qu’il désirait sans qu’il n’y ait de contrôle systématique. Cependant bien qu’une personne dont l’image était publiée avait déjà droit à l’effacement du site sur le fondement du RGPD ou du droit au respect de son image, le fait qu’un réseau social mette en place volontairement ce droit est une avancée. Désormais, les publications deviennent plus contrôlées et tendent à respecter le droit à l’image de chaque individu. Pour le moment, seul Twitter a pris cette décision. Mais gageons qu’elle est la première d’une longue liste. Il sera en tout cas intéressant d’observer les décisions des autres plateformes face à cette démarche.

Facebook suspend un réseau de comptes anti vaccination pour harcèlement de masse coordonné

Le 1er décembre 2021, Meta, la nouvelle maison mère de Facebook, a annoncé avoir supprimé des comptes liés au mouvement conspirationniste et anti-vaccins « V_V ». Ce mouvement a ciblé des élus, comme la députée LRM Isabelle Rauch, ou encore des professionnels de santé comme le directeur du CHU d’Amiens. Le groupe multipliait les messages injurieux et les fausses informations sous les publications de ces personnalités publiques, dans l’espoir que ces derniers les supprimeraient. En 2020, Facebook avait également fermé de nombreux comptes liés à la mouvance conspirationniste QAnon aux États-Unis, avant de l’interdire complètement.

Pourquoi cette actu : L’influence grandissante de mouvances conspirationnistes est une menace pour Facebook, qui peine à repérer ces comptes. En effet, leurs membres évitent les systèmes de détection automatiques par les algorithmes mis en place, en ne postant par exemple que des commentaires, difficilement repérables. Il faut aussi noter que ces harceleurs ne représentent qu’une minorité de cette mouvance « V_V » qui, selon Graphika, une entreprise luttant contre la désinformation, rassemble plus de 20 000 personnes. Ces fermetures de comptes posent une autre question : jusqu’où un organisme privé peut-il décider de ce qui est publiable et ce qui ne l’est pas ? La décision visant à interdire tel groupe ou telle personne de s’exprimer sur les réseaux sociaux ne doit-elle pas relever avant tout d’une autorité judiciaire ? Sans cette assurance, qui pourrait nous garantir qu’un jour ce droit à la censure ne soit pas exercé de façon arbitraire ? A cet égard, les géants numériques se comportent de plus comme des Etats dans l’Etat. Le prochain règlement européen, le Digital Services Act bientôt adopté par l’UE, devrait contraindre les plateformes à assumer la responsabilité des contenus publiés et à coopérer avec les gouvernements pour leur modération, marquant à ce titre la puissance normative européenne.

Facebook suspend un réseau de comptes anti vaccination pour harcèlement de masse coordonné

Le 1er décembre 2021, Meta, la nouvelle maison mère de Facebook, a annoncé avoir supprimé des comptes liés au mouvement conspirationniste et anti-vaccins « V_V ». Ce mouvement a ciblé des élus, comme la députée LRM Isabelle Rauch, ou encore des professionnels de santé comme le directeur du CHU d’Amiens. Le groupe multipliait les messages injurieux et les fausses informations sous les publications de ces personnalités publiques, dans l’espoir que ces derniers les supprimeraient. En 2020, Facebook avait également fermé de nombreux comptes liés à la mouvance conspirationniste QAnon aux États-Unis, avant de l’interdire complètement.

Pourquoi cette actu : L’influence grandissante de mouvances conspirationnistes est une menace pour Facebook, qui peine à repérer ces comptes. En effet, leurs membres évitent les systèmes de détection automatiques par les algorithmes mis en place, en ne postant par exemple que des commentaires, difficilement repérables. Il faut aussi noter que ces harceleurs ne représentent qu’une minorité de cette mouvance « V_V » qui, selon Graphika, une entreprise luttant contre la désinformation, rassemble plus de 20 000 personnes. Ces fermetures de comptes posent une autre question : jusqu’où un organisme privé peut-il décider de ce qui est publiable et ce qui ne l’est pas ? La décision visant à interdire tel groupe ou telle personne de s’exprimer sur les réseaux sociaux ne doit-elle pas relever avant tout d’une autorité judiciaire ? Sans cette assurance, qui pourrait nous garantir qu’un jour ce droit à la censure ne soit pas exercé de façon arbitraire ? A cet égard, les géants numériques se comportent de plus comme des Etats dans l’Etat. Le prochain règlement européen, le Digital Services Act bientôt adopté par l’UE, devrait contraindre les plateformes à assumer la responsabilité des contenus publiés et à coopérer avec les gouvernements pour leur modération, marquant à ce titre la puissance normative européenne.

Alibaba, sponsor du CIO pour les Jeux Olympiques 2024 ne fait pas l’unanimité

Le sponsoring des JO de Paris par l’entreprise chinoise Alibaba suscite des inquiétudes. L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est réservée, estimant que des données personnelles récoltées en France seraient susceptibles de tomber entre les mains du gouvernement chinois.

Pourquoi cette actu : Comme les données personnelles qu’héberge Alibaba vont certainement être transférées en direction de la Chine, cela soulève légitimement de grandes inquiétudes à l’égard notamment de l’application de l’extraterritorialité du RGPD. Le Cojo (Comité d’organisation des Jeux olympiques) assure que le RGPD qui s’applique dans l’espace européen veillera à la stricte protection des données, mais qu’en est-il pour la Chine ? Depuis le 4 juin dernier, la CNIL a adopté des clauses contrats-types pour protéger et encadrer les transferts de données dans des pays hors de l’Union européenne. Peut-être seront-elles la solution employée, pour l’heure aucun accord n’a encore été signé. Dans tous les cas, nous observons que les tensions géopolitiques se déportent aujourd’hui massivement des champs de bataille vers le terrain du numérique. Il s’agit du signe supplémentaire qu’une nouvelle guerre froide se met en place : les datas y remplacent les munitions.

Alibaba, sponsor du CIO pour les Jeux Olympiques 2024 ne fait pas l’unanimité

Le sponsoring des JO de Paris par l’entreprise chinoise Alibaba suscite des inquiétudes. L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) est réservée, estimant que des données personnelles récoltées en France seraient susceptibles de tomber entre les mains du gouvernement chinois.

Pourquoi cette actu : Comme les données personnelles qu’héberge Alibaba vont certainement être transférées en direction de la Chine, cela soulève légitimement de grandes inquiétudes à l’égard notamment de l’application de l’extraterritorialité du RGPD. Le Cojo (Comité d’organisation des Jeux olympiques) assure que le RGPD qui s’applique dans l’espace européen veillera à la stricte protection des données, mais qu’en est-il pour la Chine ? Depuis le 4 juin dernier, la CNIL a adopté des clauses contrats-types pour protéger et encadrer les transferts de données dans des pays hors de l’Union européenne. Peut-être seront-elles la solution employée, pour l’heure aucun accord n’a encore été signé. Dans tous les cas, nous observons que les tensions géopolitiques se déportent aujourd’hui massivement des champs de bataille vers le terrain du numérique. Il s’agit du signe supplémentaire qu’une nouvelle guerre froide se met en place : les datas y remplacent les munitions.

Un document officiel révèle les données que le FBI peut saisir dans les applications de messagerie

Les messageries chiffrées représentent un obstacle pour les enquêteurs de l’État. Pour autant, ce chiffrement n’est pas incontournable. Les autorités peuvent effectivement accéder par voie légale à une quantité plus ou moins importante d’informations : tout dépend de l’application et du terminal utilisé, ainsi que de la configuration choisie. C’est ce que montre un document officiel du FBI datant de janvier 2021, obtenu le 2 décembre par l’association américaine « Property of People » grâce à la loi Freedom of Information Act.

Pourquoi cette actu : Cette actualité montre les possibilités d’accès légal du FBI aux données de neuf messageries instantanées : iMessage, Line, Signal, Telegram, Threema, Viber, WeChat, WhatsApp et Wickr. Sans surprise, Signal est la messagerie où les forces de l’ordre peuvent récupérer le moins d’informations alors que le contenu des messages d’une personne sur la messagerie WhatsApp, très populaire et propriété du groupe Meta, peut être récupéré par l’intermédiaire des sauvegardes iCloud. On se souvient que Edward Snowden en 2013 avait contribué par ses révélations à faire connaître au grand public l'ampleur des renseignements collectés par les services secrets américains et britanniques. Quelques temps plus, relativement aux transferts des données vers les Etats-unis, l’Autrichien Max Schrems avait réussi à faire invalider le Safe Harbour et le Privacy Shield par la CJUE comme non conformes au RGPD, manifestant la puissance normative européenne.

Un document officiel révèle les données que le FBI peut saisir dans les applications de messagerie

Les messageries chiffrées représentent un obstacle pour les enquêteurs de l’État. Pour autant, ce chiffrement n’est pas incontournable. Les autorités peuvent effectivement accéder par voie légale à une quantité plus ou moins importante d’informations : tout dépend de l’application et du terminal utilisé, ainsi que de la configuration choisie. C’est ce que montre un document officiel du FBI datant de janvier 2021, obtenu le 2 décembre par l’association américaine « Property of People » grâce à la loi Freedom of Information Act.

Pourquoi cette actu : Cette actualité montre les possibilités d’accès légal du FBI aux données de neuf messageries instantanées : iMessage, Line, Signal, Telegram, Threema, Viber, WeChat, WhatsApp et Wickr. Sans surprise, Signal est la messagerie où les forces de l’ordre peuvent récupérer le moins d’informations alors que le contenu des messages d’une personne sur la messagerie WhatsApp, très populaire et propriété du groupe Meta, peut être récupéré par l’intermédiaire des sauvegardes iCloud. On se souvient que Edward Snowden en 2013 avait contribué par ses révélations à faire connaître au grand public l'ampleur des renseignements collectés par les services secrets américains et britanniques. Quelques temps plus, relativement aux transferts des données vers les Etats-unis, l’Autrichien Max Schrems avait réussi à faire invalider le Safe Harbour et le Privacy Shield par la CJUE comme non conformes au RGPD, manifestant la puissance normative européenne.

Focus de la semaine

L’action en justice d’une Union fédérale des associations de consommateurs allemande contre Facebook devant la CJUE

L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs reproche à Facebook Ireland d’avoir violé différents textes, dans le cadre de la mise à disposition, dans le « App-Zentrum » (Espace Applications) de la plate-forme, de jeux gratuits fournis par des tiers. L’Union invoque ainsi une violation des règles non seulement en matière de protection des données à caractère personnel mais aussi de lutte contre la concurrence déloyale et de protection des consommateurs. Dans ce contexte, l’Union fédérale a introduit une action en cessation de ces pratiques contre Facebook Ireland Limited devant les juridictions allemandes.

La Cour fédérale de justice allemande saisie a déclaré que Facebook Ireland n’a pas fourni aux utilisateurs les informations nécessaires relatives à la finalité du traitement des données et au destinataire des données à caractère personnel. Ainsi, selon elle, Facebook Ireland a violé le RGPD et la loi allemande relative aux données personnelles. La Cour a cependant des doutes quant à la recevabilité de l’action introduite par l’Union fédérale. En effet, elle se demande si l’Union dispose encore, depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, du pouvoir d’agir, en introduisant une action devant les juridictions civiles, à l’encontre de violations de ce règlement, et ce, indépendamment de la violation concrète de droits de personnes concernées individuelles et sans mandat de ces dernières.

La Cour fédérale a donc saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en interprétation du règlement général sur la protection des données.

L’article 80 du RGPD prévoit en effet que la victime subissant un dommage ayant pour cause la violation des dispositions du Règlement peut mandater un organisme, une organisation ou une association afin qu’il la représente dans l’exercice de ses droits devant les tribunaux ou l’autorité de contrôle. Les États membres peuvent également prévoir que tout organisme, organisation ou association ainsi visée, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l’État membre en question, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l’article 77, et d’exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s’il considère que les droits d’une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

L’article 80 fait partie des articles qui ont pu être « adaptés » par les lois des États membres en fonction des règles applicables à leur système juridique.

Par exemple, en France, à la suite de l’adoption du RGPD, l’article 37 de la loi Informatique et libertés modifiée prévoit la possibilité pour des associations d’exercer une action de groupe en matière de protection des données personnelles pouvant conduire d’une part à demander la cessation du manquement, et / ou d’autre part « d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir réparation des préjudices matériels ou moraux subis ».

En revanche, en Allemagne, le législateur n’a pas utilisé aussi largement la faculté ouverte par l’article 80 alinéa 2 du RGPD.

 

L’avocat général près de la CJUE a rendu ses conclusions le 2 décembre dernier et y déclare que le RGPD « ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel » et ce, même si l’association, sans mandat, invoque l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation du droit de la consommation, ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles. Il suffit en effet que l’action « vise à faire respecter des droits que les personnes qui font l’objet du traitement contesté tirent directement de ce règlement ». La CJUE, qui n’est pas liée par le sens de cette opinion, se prononcera dans quelques mois.

 

Pourquoi ce focus ? A l’heure où les données personnelles constituent, avec le Big Data, l’or noir des entreprises, permettre à des associations de consommateurs d’agir en justice pour protéger les données personnelles sur le fondement du RGPD est un atout supplémentaire, à côté de la surveillance des autorités de contrôle, surtout dans des pays où le RGPD a été transposé de manière incomplète comme en Allemagne. Les associations et ONG constituent des alliés de poids dans la lutte pour le respect des libertés et des droits fondamentaux, comme elles ont pu le démontrer au plan mondial en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

 

Le point de vue étudiant

Le Data Governance Act en marche

Par Léa Dupont, étudiante de M1 DDA, sous la supervision de Isabelle Bufflier et Frédéric Munier, professeurs SKEMA BS

Le 30 novembre 2021, le Parlement européen ainsi que le Conseil de l’Union Européenne sont arrivés à un consensus sur le futur règlement communautaire ou Data Governance Act (DGA), un texte visant à promouvoir le partage et la réutilisation de données soumises à des « droits d’autrui » dans un environnement fiable. Avec le Digital Service Act et le Digital Market Act, le DGA s’inscrit dans la stratégie de la Commission européenne en matière de données.

Ce « marché unique européen des données », comme le nomme le commissaire européen Thierry Breton, vise à mettre en place divers mécanismes de partage des données en faisant la promotion de la disponibilité des données pour alimenter différents usages (santé, mobilité, finance, administration, agriculture…). Ce qui sera permis grâce à la création d’un nouvel acteur : le service d’intermédiation de données. Les entreprises pourront ainsi partager volontairement leurs données, par l’intermédiaire de plateformes numériques, sans que le secret des affaires et la vie privée soient violées. Cette grande quantité de données pourra ainsi donner lieu à une exploitation par le biais de l’intelligence artificielle.

 

Les eurodéputés ont négocié des dispositions strictes de sorte qu’un accès équitable soit assuré et qu’une stimulation du partage de données soit enclenchée. Ils ont ainsi veillé à ce qu’aucune faille ne permette aux opérateurs de pays tiers d’abuser de ce nouveau dispositif. Ainsi, les organismes autorisant la réutilisation des données devront être équipés efficacement sur le plan technique pour que la confidentialité soit respectée.

Se réserver des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données devra être évité par les entreprises publiques et tout accord exclusif ne pourra excéder 12 mois pour les nouveaux contrats et 2,5 ans pour les contrats déjà existants pour faciliter l’accès à un large éventail de données pour les Startup et PME.

 

Les particuliers bénéficieront également du DGA. En effet, les services d’intermédiation leur permettront d’exercer leurs droits dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, il sera possible de partager mais pas de vendre ces informations à des entreprises de confiance, permettant un plus large contrôle sur ses données.  Les services de partage de données utiliseront un logo européen commun, certifiant leur conformité et un registre électronique consultable des données du secteur public sera mis à disposition par la Commission via un point d’accès unique européen.  Le Parlement et le Conseil doivent encore approuver formellement ce nouvel accord et l’application de ces règles est fixée à 15 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

 

Le DGA marque une étape importante de la stratégie européenne visant une Europe souveraine des données. Ce texte est pleinement aligné avec les principes et les valeurs de l’Union européenne. L’UE se sert de sa force d’être une union d’États : en s’alliant, les différents membres peuvent avoir accès à des larges quantités de données. L’Union européenne veut ainsi encourager l’innovation sur son territoire en sécurisant les échanges et la réutilisation de data pour contrer ses concurrents et notamment les États-Unis et la Chine. Les États européens sont ainsi encouragés à développer des applications innovantes dans divers secteurs centraux tels que la justice ou encore la santé.

 

Selon Angelika Niebler, députée européenne, « la révolution des données n’attendra pas l’Europe, nous devons agir maintenant si les entreprises numériques européennes veulent avoir une place parmi les meilleurs innovateurs numériques du monde ».

En effet, l’Europe a parfois donné le sentiment d’être marginalisée dans la révolution des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), notamment en ce qui concerne la révolution des services internet grand public ; elle ne peut se permettre de manquer la révolution des données. Par cet acte, l’Union européenne montre qu’elle ne compte pas s’incliner face à d’autres grandes puissances et souhaite avoir sa place dans la course aux data.

 

 

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