L’institut iDFRIGHTS sur les droits fondamentaux digitaux, présidé par M. Jean-Marie CAVADA, soutient l’avis de la CNIL sur l’appli Stop Covid mais accentue la vigilance sur les réserves émises

iDFRIGHTS – 28 mai 2020

Pour la deuxième fois en un mois, la CNIL vient de publier sa position sur l’application gouvernementale « Stop-Covid » qui sera débattue au Parlement ce mercredi 27 mai. 

L’Institut de défense des libertés fondamentales numériques IDFRights soutient la position favorable au déploiement de l’application émise par la CNIL qui sera présentée à l’Assemblée et le Sénat au vote ce mercredi. 

Ce soutien de l’Institut à l’outil numérique complémentaire aux actions sanitaires de terrain pour casser la chaîne de transmission du virus s’accompagne d’une demande de vigilance particulière adressée aux pouvoirs publics sur plusieurs points : 

– Le plein respect du RGPD voté par le Parlement Européen en mai 2018, qui doit 

constituer la base légale de toute action ; – La limitation aux stricts objectifs visés de l’utilisation des informations personnellement identifiables des personnes volontaires potentiellement collectées dans le cadre de la pseudonymisation, avec transparence totale sur les conditions de la pseudonymisation ; – Le refus d’accepter l’application doit être garanti par le décret, le droit à l’effacement individuel protégé, ainsi que le libre accès au code source. – L’effacement de toutes les informations créées à cette occasion, prévu dans un 

délai précisé dans le décret. 

Sous ces conditions, l’utilisation de l’appli « Stop-Covid » est possible, en particulier pour les citoyens qui souhaiteraient savoir s’ils sont porteurs asymptomatiques du Covid 19. 

Pour une vraie protection des données personnelles et donc une vraie transparence, il est temps de se pencher sur le principe de la séparation des pouvoirs numériques. 

Nous renouvelons notre proposition de profiter de ce débat pour consacrer dans notre droit la liberté d’aller et venir sans traçage numérique. 

L’Institut

À la fois enjeu de nos sociétés démocratiques et ingrédient stratégique pour les acteurs économiques, les données numériques sont au coeur des grands questionnements autour du monde digital. La gouvernance des données ne peut plus s’en remettre au hasard des initiatives isolées ou aux simples lois du marché : elle doit être, à différents niveaux, régulée, organisée, codifiée. Si le règlement européen RGPD constitue une avancée majeure reconnue bien au-delà des frontières de l’UE, il ne suffira pas.

Initiative de juristes, chercheurs, universitaires, ONG, acteurs de l’écosystème numérique et personnalités publiques, l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques est né de cette importance et de l’urgence d’une réelle gouvernance des données, protectrice à la fois des droits des individus (citoyens, consommateurs), et de ceux des entreprises et organisations.

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