Le règlement e-Privacy : c’est fini

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La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications...
Le processus de désignation du chef de l’exécutif européen

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Le/la président(e) de la Commission européenne est élu(e) pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Son mandat débute six mois après les élections du Parlement européen. Son mode d’élection a subi plusieurs changements au fil des législatures. Avant 1999, le...