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MEMO ON THE VIDEOCONFERENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION ON THE DSA 22nd MARCH 2022
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
Synthèse de la visio-conférence avec la commission européenne sur le DSA – 22 MARS 2022
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : TRAVAIL PRÉPARATOIRE POUR PERSPECTIVES DE SOLUTION Par Marin De Nebehay
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