Les dernières actualités relatives aux Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA)
Les discussions interinstitutionnelles avancent et de l’issue de la dernière réunion technique semble émerger des propositions de compromis intéressantes. Il reste néanmoins des désaccords sur les points sensibles comme la publicité, et le retrait des contenus notamment, qui doivent encore être tranchés.
L’objectif de cette proposition de règlement émanant de la Commission (applicable immédiatement dans l’UE sans transposition possible par les Etats membres) est d’élaborer un texte « pour un accès juste » aux données industrielles est de permettre une nette augmentation du volume de ces données disponibles sur le marché européen tout en encadrant leur circulation.
M. Jean-Marie Cavada, Président de l’IDRFights, a alerté M. Clément Beaune,...
1 – LES MOTEURS DE RECHERCHE – CONSIDERANT 27Après bien des discussions, les...
Intervention de Madame Colette Bouckaert, Secrétaire Générale de l’iDFRIGHTS SUR...
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine Présidence française de l’Union européenne.
Le futur règlement européen sur le Digital Market Act (DMA) a pour objectif de réguler les pratiques déloyales auxquelles les géants du numérique ont recours pour maintenir captif leur marché. Le droit de la concurrence ne pouvant plus à lui seul traiter de ces questions.
The entire European creative and innovation sector, intellectual and industrial property and associations that campaign in Europe for the safety of users when shopping online are disappointed by the vote on the Digital Service Act (DSA) last night in the European Parliament.
Déception de tout le secteur créatif et de l’innovation, de la propriété intellectuelle et industrielle françaises et européennes et des associations qui militent en Europe pour la sécurité des utilisateurs lors de leurs achats en ligne, suite au vote sur le Digital Service Act (DSA) hier soir au Parlement européen.
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
After a disappointing vote on the Digital Services Act (DSA) in IMCO committee, all eyes are now on the plenary vote, a crucial stage for the whole European digital economy, from creative sectors to trade industries.
Positions communes de l’IDFRIghts et de l’ONG «RESPECT ZONE» à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au parlement européen.