Les dernières actualités relatives aux Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA)

DSA-DMA : Retrouvez les analyses de nos experts

DSA-DMA : Retrouvez les analyses de nos experts

L’année 2020 aura été dans les démocraties du monde, celle de la grande question: peut-on continuer à laisser aux plateformes de communication grand public, appartenant aux géants américains des Gafam et bientôt aux Batb chinois, l’irresponsabilité dont ils jouissent depuis 25 ans?

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POSITION ON THE DIGITAL SERVICE ACT

POSITION ON THE DIGITAL SERVICE ACT

The Minister of the Economy and Finance Bruno Le Maire and the Secretary of
State for Digital Cédric O announced the creation of an interministerial team to
work on the regulation of digital platforms. The aim is to prepare for the advent
of the future European “Digital Services Act”, announced for the end of 2020.

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POSITION SUR LE DIGITAL SERVICE ACT

POSITION SUR LE DIGITAL SERVICE ACT

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O ont annoncé la mise en place d’une équipe interministérielle
chargée de travailler sur la régulation des plates-formes numériques. L’objectif est de préparer l’avènement du futur texte européen “Digital. Services Act”, annoncé pour la fin de l’année 2020.

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