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Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent

Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent

17 Fév 2025

En 2024, l’Institut, dans un article du 8 avril, s’inquiétait déjà du manque de consensus des Etats membres dans le cadre du règlement « cybersecurity Act » tout particulièrement sur critères de certification (EUCS). Plusieurs d’entre eux, dont la France insistaient sur la nécessité d’inclure un niveau plus élevé de sensibilité des données, comme celles de la santé ou de sécurité défense dans une clause « d’immunité aux lois extraterritoriales ». Cette notion était d’ailleurs exclue de la dernière version du texte.

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Le règlement e-Privacy : c’est fini

Le règlement e-Privacy : c’est fini

12 Fév 2025

La Directive 2020/58/CE adoptée 2002 concernait la « vie privée et communications électroniques ». Elle visait à prendre en compte les nouveaux acteurs du marché, et les évolutions technologiques et commerciales survenues dans le cadre des communications électroniques.
En janvier 2017, la Commission décide la révision de cette directive pour l’actualiser. C’est avec cet objectif que le règlement « e-privacy » est proposé

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Audition de Jean-Marie CAVADA au Sénat le 30/01 pour évoquer les développements de l’intelligence artificielle et leurs conséquences sur nos démocraties et les droits humains

Audition de Jean-Marie CAVADA au Sénat le 30/01 pour évoquer les développements de l’intelligence artificielle et leurs conséquences sur nos démocraties et les droits humains

3 Fév 2025

Pour Jean-Marie Cavada, président de l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques (iDFRights) qui s’exprimait jeudi 30 janvier lors d’une audition au Sénat sur l’IA et les droits humains, il n’y a qu’une seule solution face à « cette volonté d’impérialisme » : « construire un pouvoir régalien (européen) qui permettrait (…) d’emprunter, (…), construire une défense (…) et construire un appareil technologique européen respectueux d’un minimum de valeurs fondamentales ». Un chemin de croix pour les 27 pays de l’UE qui pourraient être contraints, sous pression américaine, et malgré leur mille et un désaccords, de sauter le pas

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Que se cache-t-il derrière le projet « Villers-Cotterêts » ?

Que se cache-t-il derrière le projet « Villers-Cotterêts » ?

30 Juil 2024

Le 22 mai dernier, le consortium ArGiMi remportait l’appel à projet « Communs numériques pour l’Intelligence artificielle (IA) générative » que Bpifrance avait publié en octobre 2023 dans le cadre de « France 2030 », le programme phare de soutien aux investissements des entreprises françaises visant à 1) Réindustrialiser la France, 2) Atteindre les objectifs climat 2030, et 3) Assurer l’émergence et la croissance des startups Deeptech françaises. Vaste programme pour lequel Bpifrance dispose de vastes moyens, puisque la banque publique d’investissement peut compter sur ses fonds propres, mobiliser ceux de l’État et doit s’attacher à permettre l’émergence de fonds privés thématiques, avec l’objectif d’injecter pas moins de 5 Md€ entre 2024 et 2028 dans des projets d’IA tous métiers confondus.

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Analyse de la faisabilité des programmes proposés par les 7 principales listes en vue de l’élection Européenne du 9 juin 2024 – Partie 1 : Les propositions sur le fonctionnement des institutions de l’UE

Analyse de la faisabilité des programmes proposés par les 7 principales listes en vue de l’élection Européenne du 9 juin 2024 – Partie 1 : Les propositions sur le fonctionnement des institutions de l’UE

24 Juil 2024

iDFrights a réalisé une synthèse des programmes des différentes listes de candidats aux élections européennes, en se concentrant sur celles dont les estimations de votes dépassent les 5%, seuil nécessaire pour envoyer des eurodéputés à Bruxelles. Dans cette analyse nous nous sommes particulièrement attachés à deux chapitres clés de ces programmes : le fonctionnement des institutions européennes et les positions concernant les nouvelles technologies et les médias. Notre objectif était d’examiner les thèmes phares abordés par chaque liste dans ces domaines, afin de mieux comprendre leurs orientations et leurs priorités.

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Le manifeste de l’iDFRights : feuille de route du numérique 2024/2029 au sein des insitutions Européennes

Le manifeste de l’iDFRights : feuille de route du numérique 2024/2029 au sein des insitutions Européennes

12 Juin 2024

En proposant un document simple et éclairé, nous cherchons à fournir une feuille de route politique pour la Commission européenne, ses directions générales et l’ensemble des groupes politiques composant le Parlement européen. Ce manifeste vise à sensibiliser les décideurs politiques aux défis et aux opportunités que représente le numérique, tout en soulignant l’impératif de protéger les droits fondamentaux des citoyens européens dans ce nouvel environnement.

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Droit voisin de la Presse : attention danger !

Droit voisin de la Presse : attention danger !

7 Mai 2024

La Directive DSM (Digital Single Market) reste silencieuse sur la question clé concernant la possibilité de renoncer au droit et les modalités de son exercice.
Une question spécifique avait été posée au Commissaire Breton concernant les modalités de licence. Au nom de la Commission européenne, il avait fait valoir que, puisque le texte de la Directive ne précise pas comment la licence sous cette disposition doit être effectuée, les éditeurs de presse devraient avoir la possibilité de concéder des licences pour l’utilisation de leurs publications de presse tant individuellement que collectivement. Inversement, la seule disposition de gestion collective obligatoire en vertu du droit national serait indûment restrictive et contraire au libellé de cette disposition.

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