Mesdames les députés, Messieurs les députés,

Alors que l’objectif affiché initialement par le Rapporteur Patrick Breyer était de mettre les droits fondamentaux au centre de son rapport, le positionnement actuel du Rapporteur nous semble pour le moins sujet à caution. En l’état de sa rédaction, le rapport ne permet en aucune manière de répondre aux objectifs recherchés par l’immense majorité des députés européens membres des commissions IMCO, JURI, CULT ou ITRE et ce, notamment, en matière de modération légitime des contenus. C’est pourquoi nous appelons les Députés européens de la commission LIBE à voter contre les amendements du rapporteur lors du vote qui aura lieu le 15 juillet prochain et à tous ceux de la Commission au fond et des Commissions associées de rester très vigilants quant au contenu de cette proposition lors du vote final.

Ainsi, en matière de contenus illégaux, nous pouvons nous interroger sur les raisons motivant le rapporteur à limiter les possibilités d’action des autorités nationales et européennes tout en restreignant les mesures proactives pesant sur les plateformes numériques. Supprimant toute référence aux risques systémiques posés par les très grandes plateformes, le rapporteur limite au minimum les injonctions transfrontalières, supprime la possibilité de demander le retrait d’un contenu illicite pour les autorités administratives ainsi que toute possibilité d’agir sur le contenu en ligne pour les plateformes qui se voient libérées de la plupart des contraintes en matière de retrait de contenu.

Alors que l’objectif principal de la Commission Européenne et du Parlement, ainsi que de la Rapporteure IMCO est de lutter de manière efficace contre le contenu illégal, afin de protéger tant la sécurité publique que la société dans son ensemble, le projet d’avis LIBE va à l’encontre de cet objectif. En plus de rendre toute action de retrait très difficile et de rallonger les délais de retrait de manière conséquente en imposant un passage systématique par une injonction judiciaire, il se borne à interdire toute action à l’encontre de la réapparition du contenu illégal ainsi que toute sanction ou suspension du compte de l’utilisateur ayant publié ce contenu et cela même en cas de suspicion d’infraction pénale grave.

C’est pourquoi, eu égard à la singularité de la position prise par le rapporteur, nous espérons que la commission LIBE parvienne, lors de l’élaboration des amendements de compromis, à rééquilibrer le rapport de Patrick Breyer. Si les compromis validés devaient reprendre des positions similaires, l’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) vous invite à REJETER Le projet de rapport proposé en Commission LIBE;

Nous sommes Colette Bouckaert, notre responsable des affaires européennes et moi-même à votre entière disposition pour toute précision que vous souhaiteriez que nous vous apportions.

Veuillez croire, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à l’assurance de mes sentiments attentifs

Jean-Marie Cavada, Président iDFrights.