Introduction
Alerte sur le vote du projet de rapport sur le DSA en commission des libertés civiles au parlement européen
L’Institut a adressé mercredi dernier aux députés européens de la Commission des Libertés civiles mais également à celles et ceux de la Commission IMCO et à celles associées en JURI, ITRE et CULT, un mail pour les alerter du très mauvais rapport que la Commission LIBE se prépare à voter cette semaine. Ce mail reprend les points litigieux contenus dans le rapport et certains amendements déposés par des membres de cette Commission.
La position inadmissible du rapporteur allemand, Patrick Breyer, appartenant au Parti Pirate et membre des Verts européens, traduit une volonté de soutien inconditionnel aux plateformes et un objectif affiché de mettre en danger, inconsciemment ou consciemment tous les secteurs économiques, culturels et industriels européens.
Le Président de l’Institut iDFrights Jean-Marie CAVADA a donc lancé un appel au rejet de ce texte qui ne reflète en rien les positions de la rapporteure de la commission au fond en Imco, ni l’avis des rapporteurs des commissions associées. Cet appel est relayé par l’ensemble des professionnels concernés par le projet de règlement et par la presse spécialisée.
Alors que la Commission européenne et l’ensemble des Etats membres recommandent de renforcer de manière efficace la lutte contre les contenus illégaux et d’encadrer la responsabilité des Gafa, cette proposition loin de préserver les droits fondamentaux des citoyens, comme semble le dire Patrick Breyer, les expose à tous les dangers et les dérives d’une politique numérique mal comprise.
Colette Bouckaert
Secrétaire Générale iDFRights
FR : ALERTE SUR LE VOTE DU PROJET DE RAPPORT DE PATRICK BREYER SUR LE DSA EN COMMISSION LIBE
Mesdames les députés, Messieurs les députés,
Alors que l’objectif affiché initialement par le Rapporteur Patrick Breyer était de mettre les droits fondamentaux au centre de son rapport, le positionnement actuel du Rapporteur nous semble pour le moins sujet à caution. En l’état de sa rédaction, le rapport ne permet en aucune manière de répondre aux objectifs recherchés par l’immense majorité des députés européens membres des commissions IMCO, JURI, CULT ou ITRE et ce, notamment, en matière de modération légitime des contenus. C’est pourquoi nous appelons les Députés européens de la commission LIBE à voter contre les amendements du rapporteur lors du vote qui aura lieu le 15 juillet prochain et à tous ceux de la Commission au fond et des Commissions associées de rester très vigilants quant au contenu de cette proposition lors du vote final.
Ainsi, en matière de contenus illégaux, nous pouvons nous interroger sur les raisons motivant le rapporteur à limiter les possibilités d’action des autorités nationales et européennes tout en restreignant les mesures proactives pesant sur les plateformes numériques. Supprimant toute référence aux risques systémiques posés par les très grandes plateformes, le rapporteur limite au minimum les injonctions transfrontalières, supprime la possibilité de demander le retrait d’un contenu illicite pour les autorités administratives ainsi que toute possibilité d’agir sur le contenu en ligne pour les plateformes qui se voient libérées de la plupart des contraintes en matière de retrait de contenu.
Alors que l’objectif principal de la Commission Européenne et du Parlement, ainsi que de la Rapporteure IMCO est de lutter de manière efficace contre le contenu illégal, afin de protéger tant la sécurité publique que la société dans son ensemble, le projet d’avis LIBE va à l’encontre de cet objectif. En plus de rendre toute action de retrait très difficile et de rallonger les délais de retrait de manière conséquente en imposant un passage systématique par une injonction judiciaire, il se borne à interdire toute action à l’encontre de la réapparition du contenu illégal ainsi que toute sanction ou suspension du compte de l’utilisateur ayant publié ce contenu et cela même en cas de suspicion d’infraction pénale grave.
C’est pourquoi, eu égard à la singularité de la position prise par le rapporteur, nous espérons que la commission LIBE parvienne, lors de l’élaboration des amendements de compromis, à rééquilibrer le rapport de Patrick Breyer. Si les compromis validés devaient reprendre des positions similaires, l’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) vous invite à REJETER Le projet de rapport proposé en Commission LIBE;
Nous sommes Colette Bouckaert, notre responsable des affaires européennes et moi-même à votre entière disposition pour toute précision que vous souhaiteriez que nous vous apportions.
Veuillez croire, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à l’assurance de mes sentiments attentifs
Jean-Marie Cavada, Président iDFrights.
EN : ALERT ON THE VOTE ON THE DRAFT REPORT ON THE DSA IN LIBE COMMITTEE
While the ambition of the LIBE Rapporteur on the Digital Services Act (DSA), Patrick Breyer, was to place fundamental rights at the center of his Draft Opinion, his current positioning warrants caution. In its current draft, the LIBE Opinion cannot respond to the objectives and concerns clearly expressed by the overwhelming majority of MEPs in IMCO, JURI, ITRE and CULT Committees, such as the legitime fight against illegal content online. Therefore, we would like to call on all Members of the LIBE Committee to vote against the Rapporteur’s amendments on the 15th of July and on all the Members of the main and associated Committees, to remain vigilant when it comes to the final draft and vote on the LIBE Opinion.
As far as illegal content is concerned, one can question Mr Breyer’s motivations to limit the possibilities of action of the European Commission and national authorities while simultaneously constraining the proactive measures which fall on online hosting providers. While deleting any reference to the systemic risks posed by very large online platforms (VLOP), the Rapporteur greatly reduces the scope of cross-border injunctions and removes the possibility for administrative authorities to request the removal of illegal content. Online platforms are freed from any constraint and effectively lose any possibility to act against illegal content.
Importantly, the Rapporteur’s Opinion runs contrary to the initial objective of the European Commission and the European Parliament -including Rapporteur Christel Schaldemose’s draft report in the Internal Market Committee (IMCO) -, which is to fight against illegal content online and ensure that what is illegal offline is illegal online. Besides making any action against illegal content very difficult and extending the delays for illegal content removal by imposing a systematic passage through a judiciary decision before any removal, Mr Breyer continues to oppose any measure to prevent the reappearance of illegal content after it was notified and removed as well as any sanction or account suspension for the user having uploaded illegal content, including in case of suspicion of serious criminal offence.
For all these reasons, and considering the singularity of the Rapportor’s position, we urge the LIBE Committee to strive to rebalance the draft text in the negotiations on the compromise amendemnts . If the final compromises were to include similar positioning, the iDFrights ( Institut des Droits fondamentaux du Numérique ) would strongly encourage you to REJECT the LIBE Draft Opinion.
We, Collette Bouckaert, in charge of iDFrights EU affairs and myself, remain at your disposal for any needed clarifications
Jean-Marie Cavada, Président of the Institute for digital and fundamental rights (iDFrights)
DSA-DMA
Analyses de nos experts
iDFRIGHTS PAPER POSITION on DSA compromises in IMCO
FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur Christel SCHALDEMOSE(Background: the last meeting to validate the compromise package will take place on Monday 6 December for...
POSITION PAPER de l’iDFRIGHTS sur les compromis DSA en IMCO
SUITE A LA REDACTION DES DERNIERS COMPROMIS rédigée par la rapporteure Christel SCHALDEMOSE.(Contexte : la dernière réunion pour validation de l'ensemble des compromis aura lieu lundi 6 décembre...
Les mesures conservatoires : Bouclier anti-abus des GAFA au service d’une industrie numérique européenne
La confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne en appel de la condamnation de Google par la Commission européenne à 2,4 milliards d’euros en cette fin 2021 pour abus de position...
POSITION DE M. Jean-Marie CAVADA ADRESSEE A L’ENSEMBLE DES DEPUTES DE LA COMMISSION JURI AU PARLEMENT EUROPEEN
C’est dans la perspective du vote du DSA en commission JURI le 30 septembre prochain que l’Institut des Droit Fondamentaux du Numérique (iDFrights) souhaite vous faire part de son analyse quant aux amendements qui vous seront soumis.
Position de l’IDFRights sur le DSA/DMA de Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
Une des garanties à envisager pour renforcer la sécurité des utilisateurs, serait de s’inspirer d’un système qui marche et qui permet de concilier liberté, responsabilité et vie privée. Il s’agit de doter « les infomédiaires » d’un statut spécifique qui s’approcherait de celui de la presse avec les responsabilités éditoriales qui l’accompagne. Les plateformes résistent beaucoup à cette idée évidemment.
Le Parti Pirate, toujours pour la liberté de poster des contenus illicites – ElectronLibre
Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment, sa ligne ultra-libérale sur la publication de contenus par les internautes, même s’ils sont illicites. Le texte fera l’objet d’un vote en commission la semaine prochaine. Jean-Marie Cavada appelle ses anciens confrères à la prudence.
Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Services and amending Directive – Digital Services Act
EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level.
The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment.
Proposition de règlement concernant un marché unique des services numériques et loi sur les services numériques (dit ‘DSA’ – DIGITAL SERVICES ACT)
EUROCINEMA représente les producteurs audiovisuels au niveau européen.
La proposition de règlement sur le DSA représente une étape importante vers un environnement
en ligne plus réglementé et plus sûr.
DMA/DSA : L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? – Concurrences
Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA).
Épisode 4 : Audition sur la stratégie numérique de l’Union Européenne
Ce mardi 23 février, l’Institut IDFRights a été auditionné par la Commission des Affaires Européennes pour un exposé et surtout un échange Mesdames les Sénatrices Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix-Contat, respectivement rapporteures sur le DSA et le DMA ( Digital Services Act sur les contenus, Digital Market Act sur la concurrence et le marché).
Épisode 3 : Règlement européen sur les services numériques : une proposition nécessaire mais insuffisante
Quentin Deschandelliers, Le Règlement sur les services numériques, ou « DSA » comme on l’appelle à Bruxelles, est le dernier né dans la régulation européenne des services numériques.
Épisode 2 : Protection des consommateurs et des entreprises en ligne : les devoirs du Digital Services Act
Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l’Union des Fabricants (Unifab), alerte les décideurs politiques et les consommateurs sur la législation européenne relative aux services numériques et la régulation du commerce électronique (Digital Services Act), …
Épisode 1 : Analyse de JP. Spitzer : Focus sur les articles 8 et 9 de la proposition de règlement sur le Digital Service Act
Jean-Pierre Spitzer, Le 6 janvier dernier le Capitole a été envahi par ceux que leur Président a appelé « The People » ou encore « The Patriots ». Cet acte inqualifiable a eu lieu après un discours du même Donald Trump, discours qu’il n’est pas abusif de qualifier de provocateur.
DSA-DMA : Retrouvez les analyses de nos experts
L’année 2020 aura été dans les démocraties du monde, celle de la grande question: peut-on continuer à laisser aux plateformes de communication grand public, appartenant aux géants américains des Gafam et bientôt aux Batb chinois, l’irresponsabilité dont ils jouissent depuis 25 ans?
Première analyse générale des DSA et DMA par l’iDFRIghts adressée aux parlementaires français et européens par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
Le DSA vise à règlementer la manière dont les fournisseurs de services intermédiaires en ligne interagissent avec leurs clients et leurs utilisateurs.
Contactez-nous
Adresse
179, boulevard Haussmann,
75008 Paris
ADRESSE
179, boulevard Haussmann,
75008 Paris
Restez informés
Recevez régulièrement les actualités de
Suivez-nous sur les réseaux
Partenaires
