The European Parliament co-legislators are very worried about the European Commission’s guidelines on the implementation of the Copyright Directive
#Travaux The European Parliament co-legislators are very worried about the European Commission’s guidelines on the implementation of the Copyright Directive 7 décembre 2020 Accueil I Archives pour iDFRights I Page 43 As the 2010s are reaching their end, the...
Grande Inquiétude des co-législateurs du Parlement européen des orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la Directive Droit d’auteur
#Travaux Grande Inquiétude des co-législateurs du Parlement européen des orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la Directive Droit d’auteur 7 décembre 2020 Accueil I Archives pour décembre 2020 En cette fin de décennie 2010, l’Union...Latest News
Veille UE « Digital & ICC » du 13 au 20 février 202521 février 2025
Communiqué de presse : IDFRights, l’institut des droits fondamentaux numériques présidé par M. Jean-Marie Cavada déplore le retrait de la proposition de directive sur la responsabilité des IA par la Commission européenne17 février 2025
Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent17 février 2025