Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme confirme l’importance d’un cadre règlementaire destiné maintenir la confidentialité de nos données en les rendant illisible et donc à mieux protéger les européens contre l’utilisation non autorisée de leurs données personnelles

Avec l’aimable autorisation de DallozActualite.fr et de son auteure

Caroline ZORN, Docteure en droit, Avocate au Barreau de Strasbourg

Concernant une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme très intéressante : Le chiffrement des communications protège les droits de l’homme, en Russie et ailleurs. 

Le chiffrement des communications électroniques pour protéger sa vie privée est essentiel dans une société démocratique. 

Voilà le rappel utile de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’obligation légale faite à Telegram de transmettre aux autorités russes les informations nécessaires pour déchiffrer les communications de leurs utilisateurs. La divulgation de ces informations constituant une vulnérabilité pouvant mettre en péril la sécurité de l’intégralité des communications des utilisateurs de l’opérateur, la Cour a conclu à la violation de la correspondance et à la condamnation de la Russie.

Alors que les possibilités techniques de protéger ses activités en ligne sont régulièrement visées par le législateur français comme servant essentiellement la cybercriminalité, il est utile de suivre le raisonnement de la CEDH qui relève précisément les risques pour nos sociétés démocratiques de voir un chiffrement affaibli pour les besoins d’enquête.