


Application du DSA et du DMA : ce que personne ne dit ! par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
Accueil I DMA Le règlement sur le DMA (Digital Market Act) a été mis en application progressivement depuis le 2 mai 2023 en France. Le DSA (Digital Services Act) a lui aussi été adopté et sera mis en application à partir de la fin du mois d’août 2023. Pour rappel les...