


DSA : Surveiller la mise en oeuvre I Rapport sur les obligations de confidentialité et de non-divulgation dans le DSA (30 mars 2023)
Accueil I Archives pour avril 2023 I Page 2 Nous avons examiné les obligations de confidentialité et de non-divulgation dans l’ensemble du règlement DSA, tant dans les considérants que dans les articles spécifiques, afin de trouver une réponse ou un fondement à...