


Analyse de l’arret 772/21 du tribunal de l’UE sur le droit des marques
Accueil I #DroitDesMarques Du bon usage de la procédure En matière de droit des marques, l’usage est une notion cardinale. Vous devez en effet utiliser votre marque telle qu’enregistrée sous peine de voir votre droit s’éteindre. Cette obligation est plus ou moins...