Dans les médias
Directive droit d’auteur : que les négociations commencent ! – Electron libre
Avec la transposition de la directive droit d'auteur en droit français, les négociations sur la rémunération des exploitations des oeuvres par les plateformes vont pouvoir commencer, ou reprendre. Jean-Marie Cavada, artisan de la directive droit...
L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne.
L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne C’est un constat cinglant qu'à asséné la Commission européenne dans un document officiel publié en mars, qui expose ses objectifs numériques à...
Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Services and amending Directive – Digital Services Act
EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level. The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment. Notwithstanding the foregoing, we trust some modifications to the text are necessary: - to...