Dans les médias
Épisode 3 : Règlement européen sur les services numériques : une proposition nécessaire mais insuffisante
Le Règlement sur les services numériques, ou « DSA » comme on l’appelle à Bruxelles, est le dernier né dans la régulation européenne des services numériques.Cette réforme était indispensable, le droit européen en la matière remontant à la Directive «...
Épisode 2 : Protection des consommateurs et des entreprises en ligne : les devoirs du Digital Services Act
Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l’Union des Fabricants (Unifab), alerte les décideurs politiques et les consommateurs sur la législation européenne relative aux services numériques et la régulation du commerce électronique (Digital...
L’article 17 de la directive droit d’auteur 2019/790 : le regard d’un praticien
L’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite directive DAMUN, propose un nouveau régime juridique de responsabilité pour les plateformes de partage de...