Dans les médias
Première analyse générale des DSA et DMA par l’iDFRIghts adressée aux parlementaires français et européens par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
ANALYSE DES PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DSA ET DMA Le DSA vise à règlementer la manière dont les fournisseurs de services intermédiaires en ligne interagissent avec leurs clients et leurs utilisateurs. Il s’attache aux obligations en matière de...
Transposition de la directive droit d’auteur : danger pour les créateurs et la presse – Tribune dans le Figaro
Co-signée par JM Cavada et 17 parlementaires européens, pour alerter sur la tentative de contournement de la Commission Européenne des principes de la directive des droits d’auteur : danger pour les créateurs et la presse ! "La Commission européenne...
The European Parliament co-legislators are very worried about the European Commission’s guidelines on the implementation of the Copyright Directive
As the 2010s are reaching their end, the European Union will have marked a significant shift in its policy towards the internet, and particularly with regard to the operating conditions of the web giants on our continent. First, it was the adoption...