Dans les médias
La décision d’adéquation EU-USA & l’application du Data Privacy Framework (DPF)
Pour rappel : L'acte d'adéquation UE-USA est une décision de la Commission européenne qui reconnaît que le cadre juridique de protection des données aux États-Unis est équivalent à celui de l'Union européenne, ce qui signifie en particulier qu’il est conforme aux...
Les dangers de l’affaiblissement du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur : une menace pour la créativité et l’innovation
L’IDFRights vous partage une contribution qui figurera dans le futur livre blanc des Editions Lefebvre Dalloz sur les dangers de "l’affaiblissement du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur", à paraître en partenariat avec le CEIPI (le Centre études...
Position de l’IDFRights sur le réglement IA ACT soutenu à l’unanimité par les Etats Membres
Le 2 février 2024, après quelques atermoiements de la part de l’Allemagne, L’Italie et surtout de la France, a été validé l’accord politique proposé par la Présidence belge du Conseil de l’UE sur le règlement dont l’objectif est de réguler l’IA. Les négociations ont...