Dans les médias
Le Brevet Européen à effet unitaire : un instrument majeur au service des entreprises innovantes
Après des décennies de tentatives infructueuses, l’Union européenne va enfin se doter d’un instrument majeur au service des entreprises innovantes : le Brevet Européen à effet unitaire. Ce premier juin 2023 est à marquer d’une pierre blanche : à compter de cette date,...
Application du DSA et du DMA : ce que personne ne dit ! par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
Le règlement sur le DMA (Digital Market Act) a été mis en application progressivement depuis le 2 mai 2023 en France. Le DSA (Digital Services Act) a lui aussi été adopté et sera mis en application à partir de la fin du mois d’août 2023. Pour rappel...
Intelligence Artificielle : Le vote en Commissions IMCO et LIBE par Colette Bouckaert
Réactions des parties prenantes suite au vote le 11 mai 2023 dans les commissions du Marché intérieur (IMCO) et des Libertés civiles (LIBE) à la législation européenne sur l’Intelligence Artificielle (AI Act). Cette législation vise à réglementer...