Dans les médias
Report on Confidentiality and Non-Disclosure Obligations in the DSA (30 March 2023)
We have reviewed the confidentiality and non-disclosure obligations throughout the DSA both in recitals and in specific Articles to find an answer or source for the statement that ‘enforcement measures against individual companies are subject to...
DSA : Surveiller la mise en oeuvre I Rapport sur les obligations de confidentialité et de non-divulgation dans le DSA (30 mars 2023)
Nous avons examiné les obligations de confidentialité et de non-divulgation dans l'ensemble du règlement DSA, tant dans les considérants que dans les articles spécifiques, afin de trouver une réponse ou un fondement à la déclaration de la Commission,...
Conseil du Commerce et des Technologies UE-US (CCT) (Trade and Technology Council – TTC) Etat des lieux – par Eurocinema
Le Conseil du Commerce et des Technologies (CCT) est présenté comme un partenariat, un forum, pour favoriser la transformation numérique et la coopération concernant les nouvelles technologies, entre les Etats-Unis et l’Europe. Les deux régions...