Dans les médias
LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE
Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un...
Le règlement DMA : un texte novateur avec des faiblesses
Intervention de Madame Colette Bouckaert, Secrétaire Générale de l’iDFRIGHTS SUR LE CHAMP D’APPLICATION Le DMA (Digital Market Act) est un règlement européen qui vise à introduire de nouvelles obligations pour les « contrôleurs d’accès » (entreprises...
Les news qui ont fait l’actu 4 avril au 10 avril
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