Dans les médias
MEMO ON THE VIDEOCONFERENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION ON THE DSA 22nd MARCH 2022
ART 14-3 – The compromise proposed by Ms. SCHALDEMOSE is acceptable. We could have hoped for a stronger article 14 (pivotal article of the text), but in the context of somewhat tense negotiations, the INSTITUTE SUPPORTS THIS COMPROMISE. ART...
Synthèse de la visio-conférence avec la commission européenne sur le DSA – 22 MARS 2022
Le DSA est actuellement en phase finale de négociations de Trilogue (l’étape au cours de laquelle les 3 institutions se mettent d’accord pour l’application de ce texte. ART 14-3 – Le compromis proposé par la députée Mme SCHALDEMOSE nous...
SYNTHESE DU REGLEMENT DMA ISSU DES TRILOGUES
Le DMA (Digital Market Act) devrait entrer en vigueur en octobre 2022. Il vise à introduire de nouvelles dispositions pour les « contrôleurs d’accès » ces entreprises susceptibles de contrôler l’accès au marché numérique. Ce règlement contre les...