Dans les médias
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION (68/2022 – 28 avril 2022) LA CJUE ESTIME QUE LE RGPD NE S’OPPOSE PAS A UNE ACTION COLLECTIVE
En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de consommateurs avait saisi le Tribunal régional de Berlin d’une procédure à l’encontre de Facebook suite à de multiples violations des règles relatives à la protection des données à...
ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS DE TRILOGUES SUR LE DIGITAL SERVICES ACT (DSA)
1 – LES MOTEURS DE RECHERCHE – CONSIDERANT 27Après bien des discussions, les moteurs de recherche font partie de la liste des services couverts par le DSA. Inclus seulement dans un considérant les moteurs de recherche seront traités au cas par cas....
Les risques de la gouvernance algorithmique
Notre Institut a pour vocation de défendre, promouvoir et protéger les droits fondamentaux des individus dans le monde digital et la souveraineté numérique des entreprises. S’agissant de notre première vocation, la Charte de l’Union Européenne y a...