Dans les médias
SYNTHESE DU REGLEMENT DIGITAL MARKET ACT(DMA) ISSU DES TRILOGUES LE CHAMP D’APPLICATION.
Le DMA (Digital Market Act) devrait entrer en vigueur en octobre 2022. Il vise à introduire de nouvelles dispositions pour les « contrôleurs d’accès » ces entreprises susceptibles de contrôler l’accès au marché numérique. Ce règlement contre les...
Réponse de l’Institut à la consultation publique de la Commission européenne en vue d’une proposition sur le Media Freedom Act. Signée Jean-Maie CAVADA & Colette BOUCKAERT Date : 18/03/22
Consultation publique relative à la législation européenne sur la liberté des médias Introduction L’Union européenne défend la liberté et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie et catalyseurs d’un débat libre et ouvert....
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE : TRAVAIL PRÉPARATOIRE POUR PERSPECTIVES DE SOLUTION Par Marin De Nebehay
La dignité humaine est « une valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l’espèce humaine »1. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, elle est juridiquement consacrée par la Déclaration de Philadelphie...