Dans les médias
Synthèse de la visio-conférence avec la commission européenne sur le DSA – 22 MARS 2022
Le DSA est actuellement en phase finale de négociations de Trilogue (l’étape au cours de laquelle les 3 institutions se mettent d’accord pour l’application de ce texte. ART 14-3 – Le compromis proposé par la députée Mme SCHALDEMOSE nous...
SYNTHESE DU REGLEMENT DMA ISSU DES TRILOGUES
Le DMA (Digital Market Act) devrait entrer en vigueur en octobre 2022. Il vise à introduire de nouvelles dispositions pour les « contrôleurs d’accès » ces entreprises susceptibles de contrôler l’accès au marché numérique. Ce règlement contre les...
SYNTHESE DU REGLEMENT DIGITAL MARKET ACT(DMA) ISSU DES TRILOGUES LE CHAMP D’APPLICATION.
Le DMA (Digital Market Act) devrait entrer en vigueur en octobre 2022. Il vise à introduire de nouvelles dispositions pour les « contrôleurs d’accès » ces entreprises susceptibles de contrôler l’accès au marché numérique. Ce règlement contre les...