Dans les médias
Lancement de l’application provisoire de l’AJUB (Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets).
Le Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre en vigueur aujourd'hui, aprèsque l'Autriche a déposé, hier, l'instrument de ratification. Les derniers préparatifs pour la juridiction unifiée du...
Positions of IDFRIghts on the amendments to articles 14(3)(a) and 14§6 of the DSA, in view of the upcoming plenary vote in the European Parliament
After a disappointing vote on the Digital Services Act (DSA) in IMCO committee, all eyes are now on the plenary vote, a crucial stage for the whole European digital economy, from creative sectors to trade industries. After chaotic negotiations from...
Position de l’IDFRIghts à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au parlement européen
Positions communes de l’IDFRIghts et de l'ONG «RESPECT ZONE» à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au Parlement Européen. L’article 14(3)(a) traite du retrait rapide des...