Dans les médias
Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales.Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a...
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FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur Christel SCHALDEMOSE(Background: the last meeting to validate the compromise package will take place on Monday 6 December for a vote in the IMCO Committee on 13 December)Le 14...
POSITION DE M. Jean-Marie CAVADA ADRESSEE A L’ENSEMBLE DES DEPUTES DE LA COMMISSION JURI AU PARLEMENT EUROPEEN
Madame la Députée, Monsieur le Député, C’est dans la perspective du vote du DSA en commission JURI le 30 septembre prochain que l’Institut des Droit Fondamentaux du Numérique (iDFrights) souhaite vous faire part de son analyse quant aux amendements...