Dans les médias
La société des Droits Voisins de la Presse (DVP) : création en France de l’OGC des droits voisins de la presse afin d’assurer enfin une juste rémunération de la diffusion de leurs contenus sur les plateformes numériques
Le mardi 26 octobre a marqué la naissance de la société des Droits Voisins de la Presse (DVP) qui a tenu son Assemblée Générale constitutive. Il s’agit du premier organisme de gestion collective en France dédié à la gestion des droits voisins des...
Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales.Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a...
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FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur Christel SCHALDEMOSE(Background: the last meeting to validate the compromise package will take place on Monday 6 December for a vote in the IMCO Committee on 13 December)Le 14...