Les dernières actualités relatives aux Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA)
Positions communes de l’IDFRIghts et de l’ONG «RESPECT ZONE» à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au parlement européen.
FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur...
SUITE A LA REDACTION DES DERNIERS COMPROMIS rédigée par la rapporteure Christel...
La confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne en appel de la...
C’est dans la perspective du vote du DSA en commission JURI le 30 septembre prochain que l’Institut des Droit Fondamentaux du Numérique (iDFrights) souhaite vous faire part de son analyse quant aux amendements qui vous seront soumis.
Une des garanties à envisager pour renforcer la sécurité des utilisateurs, serait de s’inspirer d’un système qui marche et qui permet de concilier liberté, responsabilité et vie privée. Il s’agit de doter « les infomédiaires » d’un statut spécifique qui s’approcherait de celui de la presse avec les responsabilités éditoriales qui l’accompagne. Les plateformes résistent beaucoup à cette idée évidemment.
Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment, sa ligne ultra-libérale sur la publication de contenus par les internautes, même s’ils sont illicites. Le texte fera l’objet d’un vote en commission la semaine prochaine. Jean-Marie Cavada appelle ses anciens confrères à la prudence.
EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level.
The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment.
EUROCINEMA représente les producteurs audiovisuels au niveau européen.
La proposition de règlement sur le DSA représente une étape importante vers un environnement
en ligne plus réglementé et plus sûr.
Afin de réguler les acteurs numériques opérant sur le marché intérieur et de mieux encadrer les services numériques, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant, d’une part, sur une législation sur les services numériques (DSA), et, d’autre part, sur une législation sur les marchés numériques (DMA).
Ce mardi 23 février, l’Institut IDFRights a été auditionné par la Commission des Affaires Européennes pour un exposé et surtout un échange Mesdames les Sénatrices Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix-Contat, respectivement rapporteures sur le DSA et le DMA ( Digital Services Act sur les contenus, Digital Market Act sur la concurrence et le marché).
Quentin Deschandelliers, Le Règlement sur les services numériques, ou « DSA » comme on l’appelle à Bruxelles, est le dernier né dans la régulation européenne des services numériques.
Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice générale de l’Union des Fabricants (Unifab), alerte les décideurs politiques et les consommateurs sur la législation européenne relative aux services numériques et la régulation du commerce électronique (Digital Services Act), …
Jean-Pierre Spitzer, Le 6 janvier dernier le Capitole a été envahi par ceux que leur Président a appelé « The People » ou encore « The Patriots ». Cet acte inqualifiable a eu lieu après un discours du même Donald Trump, discours qu’il n’est pas abusif de qualifier de provocateur.