Découvrez les derniers travaux de l’IDFRights
Déception de tout le secteur créatif et de l’innovation, de la propriété intellectuelle et industrielle françaises et européennes et des associations qui militent en Europe pour la sécurité des utilisateurs lors de leurs achats en ligne, suite au vote sur le Digital Service Act (DSA) hier soir au Parlement européen.
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
After a disappointing vote on the Digital Services Act (DSA) in IMCO committee, all eyes are now on the plenary vote, a crucial stage for the whole European digital economy, from creative sectors to trade industries.
Positions communes de l’IDFRIghts et de l’ONG «RESPECT ZONE» à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au parlement européen.
Positions communes de l’IDFRIghts et de l’ONG «RESPECT ZONE» à l’égard des amendements aux articles 14(3)(a) et 14§6 du DSA, en vue du prochain vote de l’assemblée plénière au parlement européen.
FOLLOWING THE DRAFTING OF THE LAST COMPROMISES drafted by the rapporteur...
SUITE A LA REDACTION DES DERNIERS COMPROMIS rédigée par la rapporteure Christel...
La confirmation par la Cour de Justice de l’Union Européenne en appel de la...
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
Chers membres de la Commission IMCO, Alors que le Conseil vient de valider sa position sur le futur projet de règlement sur le Digital Service Act, au Parlement européen, Madame Schaldemose, rapporteure au fond pour la Commission IMCO, prépare de son côté, des ajustements à ses dernières propositions de compromis. La prochaine réunion politique d’ailleurs est annoncée pour le 23 novembre.
Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales. Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.
C’est dans la perspective du vote du DSA en commission JURI le 30 septembre prochain que l’Institut des Droit Fondamentaux du Numérique (iDFrights) souhaite vous faire part de son analyse quant aux amendements qui vous seront soumis.
Une des garanties à envisager pour renforcer la sécurité des utilisateurs, serait de s’inspirer d’un système qui marche et qui permet de concilier liberté, responsabilité et vie privée. Il s’agit de doter « les infomédiaires » d’un statut spécifique qui s’approcherait de celui de la presse avec les responsabilités éditoriales qui l’accompagne. Les plateformes résistent beaucoup à cette idée évidemment.
JP Spitzer
Depuis plusieurs années, tant certains Etats membres que l’Union Européenne elle-même cherchent à « taxer » les GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft).
Leur motivation consiste à soutenir que ces entreprises, géants mondiaux, payent leurs impôts dans des paradis fiscaux, choisis pour y déclarer leurs bénéfices. Au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs bénéfices.