Découvrez les derniers travaux de l’IDFRights
Les discussions interinstitutionnelles avancent et de l’issue de la dernière réunion technique semble émerger des propositions de compromis intéressantes. Il reste néanmoins des désaccords sur les points sensibles comme la publicité, et le retrait des contenus notamment, qui doivent encore être tranchés.
CONTEXTE Le mardi 29 septembre 2021, le Chili a adopté une loi sur les...
L’objectif de cette proposition de règlement émanant de la Commission (applicable immédiatement dans l’UE sans transposition possible par les Etats membres) est d’élaborer un texte « pour un accès juste » aux données industrielles est de permettre une nette augmentation du volume de ces données disponibles sur le marché européen tout en encadrant leur circulation.
Dans un jugement relativement succinct, la cour rejette la demande d’annulation de l’article 17 de la directive Droit d’auteur en tout ou partie portée par la Pologne. La Cour confirme que l’article 17 tel que pensé par les législateurs respecte un équilibre entre la liberté d’expression d’une part et la protection des droits d’auteur, d’autre part.
M. Jean-Marie Cavada, Président de l’IDRFights, a alerté M. Clément Beaune,...
En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations allemandes de...
1 – LES MOTEURS DE RECHERCHE – CONSIDERANT 27Après bien des discussions, les...
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
Intervention de Madame Colette Bouckaert, Secrétaire Générale de l’iDFRIGHTS SUR...
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.
The unintended consequences of this amendment could have significant impact on Europeans, raing the value of their content from illegal sharing.