Colette Bouckaert
Le 15 juillet, l’Avocat Général a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant la Pologne au Parlement européen et au Conseil de l’UE devant la Cour de Justice del’UE (Aff C-401/19).
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Les industries dépendant le plus des droits de la propriété intellectuelle sont essentielles pour l’économie européenne
Paul Maier
L’importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne saurait être sous-estimée. Une série d’études conjointes menées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB) ont quantifié la contribution apportée à l’économie de l’UE par les industries à forte intensité de DPI.
Le Parti Pirate, toujours pour la liberté de poster des contenus illicites – ElectronLibre
Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment, sa ligne ultra-libérale sur la publication de contenus par les internautes, même s’ils sont illicites. Le texte fera l’objet d’un vote en commission la semaine prochaine. Jean-Marie Cavada appelle ses anciens confrères à la prudence.
La souveraineté des décisions de la cour de justice européenne
Jean-Pierre Spitzer
Je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de Madame LE POURHIET et Monsieur SCHOETTL tels que repris dans le Figaro du 14 juin dernier et je pense qu’en dehors de toute considération politique, il est nécessaire de rétablir les faits à la lumière du droit et des traités européens.
Décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 juin 2021 – Droit d’auteur : La CJUE fait un pas en avant
Colette BOUCKAERT
L’arrêt de la CJUE du 22 juin, contrairement à l’interprétation qu’en ont fait quelques médias, n’est pas une « Victoire » pour Youtube, mais bien une déconvenue car il faut le lire à la lumière de l’article 17 de la Directive sur le droit d’auteur, ce qui change fondamentalement le sens de l’arrêt.
Deux décisions importantes rendues par La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont retenu notre attention. Explications et analyses par Roger Grass, membre du comité-expert « Affaires européennes » de l’IDFRights
Roger Grass
La semaine passée, la CJUE a rendu deux décisions qui méritent notre attention.
Artificial Intelligence Act : l’Union européenne invente la pyramide des risques de l’Intelligence Artificielle (IA)
Alexandra Bensamoun
L’intelligence artificielle (IA) n’est plus une science réservée aux informaticiens. Le temps est venu, pour les juristes d’aujourd’hui, de s’en emparer pour construire la législation de demain. En effet, la croissance rapide de la technologie, notamment du fait de l’augmentation des capacités de calcul et de stockage, des progrès en algorithmie …
L’arrêt French Data Network du Conseil d’Etat : l’art d’une réponse contournée à des questions fondamentales
Henri Labayle
Rares sont les jurisprudences qui donnent lieu à des appréciations aussi contrastées que celles provoquées par l’arrêt rendu en Assemblée le 21 avril 2021, French Data Network (FNA pour la commodité de l’écriture). « Frexit sécuritaire » ou « Frexit juridictionnel » pour certains ou, à tout le moins, devenu « gardien de la sécurité » pour d’autres, le même arrêt traduirait en réalité un « dialogue des juges en trompe l’œil » …
POSITION PAPER par l’iDFRIGHTS – VACCINS ET BREVETS : La mauvaise réponse et la bonne réponse
Jean-Marie Cavada, Colette Bouckaert
L’Institut iDFRights, toujours très impliqué en matière de propriété intellectuelle, croit fermement en sa protection et a préparé sur cette question d’actualité de la levée des droits des brevets, une contribution qui analyse les enjeux d’une telle décision.
Quel cadre pour réguler le monde numérique pour préserver les acquis de droits et libertés pour tous : Open Diplomacy par Charlotte Veldkamp
Jean-Marie Cavada
Depuis plusieurs années, vous vous attachez à réfléchir à la question simple mais brûlante concernant le monde numérique : comment en tirer un profit individuel et collectif tout en préservant les acquis de plusieurs générations de droits et libertés ?
POSITION PAPER par l’iDFRIGHTS – L’intelligence artificielle : La proposition de la commission européenne
Jean-Marie Cavada, Colette Bouckaert, Benjamin Martin-Tardivat
Le 21 avril dernier, Margrethe Vestager et Thierry Breton ont présenté la proposition de la Commission européenne pour une « nouvelle réglementation en matière d’Intelligence artificielle. C’est dans ce cadre que l’iDFrights a rédigé une première analyse générale du texte.
L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne.
Yann Lechelle
L’immunité aux lois extraterritoriales, un prérequis pour renforcer la souveraineté numérique européenne. C’est un constat cinglant qu’à asséné la Commission européenne dans un document officiel publié en mars.
Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Services and amending Directive – Digital Services Act
EUROCINEMA represents audiovisual producers at the European level.
The DSA represents an important step toward a more regulated and safer online environment.
Proposition de règlement concernant un marché unique des services numériques et loi sur les services numériques (dit ‘DSA’ – DIGITAL SERVICES ACT)
EUROCINEMA représente les producteurs audiovisuels au niveau européen.
La proposition de règlement sur le DSA représente une étape importante vers un environnement
en ligne plus réglementé et plus sûr.