DSA-DMA
Alerte sur le vote du projet de rapport sur le DSA en commission des libertés civiles au parlement européen
L’Institut a adressé mercredi dernier aux députés européens de la Commission des Libertés civiles mais également à celles et ceux de la Commission IMCO et à celles associées en JURI, ITRE et CULT, un mail pour les alerter du très mauvais rapport que la Commission LIBE se prépare à voter cette semaine. Ce mail reprend les points litigieux contenus dans le rapport et certains amendements déposés par des membres de cette Commission.
La position inadmissible du rapporteur allemand, Patrick Breyer, appartenant au Parti Pirate et membre des Verts européens, traduit une volonté de soutien inconditionnel aux plateformes et un objectif affiché de mettre en danger, inconsciemment ou consciemment tous les secteurs économiques, culturels et industriels européens.
Le Président de l’Institut iDFrights Jean-Marie CAVADA a donc lancé un appel au rejet de ce texte qui ne reflète en rien les positions de la rapporteure de la commission au fond en Imco, ni l’avis des rapporteurs des commissions associées. Cet appel est relayé par l’ensemble des professionnels concernés par le projet de règlement et par la presse spécialisée.
Alors que la Commission européenne et l’ensemble des Etats membres recommandent de renforcer de manière efficace la lutte contre les contenus illégaux et d’encadrer la responsabilité des Gafa, cette proposition loin de préserver les droits fondamentaux des citoyens, comme semble le dire Patrick Breyer, les expose à tous les dangers et les dérives d’une politique numérique mal comprise.
Colette Bouckaert
Secrétaire Générale iDFRights
EN : ALERT ON THE VOTE ON THE DRAFT REPORT ON THE DSA IN LIBE COMMITTEE
Dear Members
While the ambition of the LIBE Rapporteur on the Digital Services Act (DSA), Patrick Breyer, was to place fundamental rights at the center of his Draft Opinion, his current positioning warrants caution. In its current draft, the LIBE Opinion cannot respond to the objectives and concerns clearly expressed by the overwhelming majority of MEPs in IMCO, JURI, ITRE and CULT Committees, such as the legitime fight against illegal content online. Therefore, we would like to call on all Members of the LIBE Committee to vote against the Rapporteur’s amendments on the 15th of July and on all the Members of the main and associated Committees, to remain vigilant when it comes to the final draft and vote on the LIBE Opinion.
As far as illegal content is concerned, one can question Mr Breyer’s motivations to limit the possibilities of action of the European Commission and national authorities while simultaneously constraining the proactive measures which fall on online hosting providers. While deleting any reference to the systemic risks posed by very large online platforms (VLOP), the Rapporteur greatly reduces the scope of cross-border injunctions and removes the possibility for administrative authorities to request the removal of illegal content. Online platforms are freed from any constraint and effectively lose any possibility to act against illegal content.
Importantly, the Rapporteur’s Opinion runs contrary to the initial objective of the European Commission and the European Parliament -including Rapporteur Christel Schaldemose’s draft report in the Internal Market Committee (IMCO) -, which is to fight against illegal content online and ensure that what is illegal offline is illegal online. Besides making any action against illegal content very difficult and extending the delays for illegal content removal by imposing a systematic passage through a judiciary decision before any removal, Mr Breyer continues to oppose any measure to prevent the reappearance of illegal content after it was notified and removed as well as any sanction or account suspension for the user having uploaded illegal content, including in case of suspicion of serious criminal offence.
For all these reasons, and considering the singularity of the Rapportor’s position, we urge the LIBE Committee to strive to rebalance the draft text in the negotiations on the compromise amendemnts . If the final compromises were to include similar positioning, the iDFrights ( Institut des Droits fondamentaux du Numérique ) would strongly encourage you to REJECT the LIBE Draft Opinion.
We, Collette Bouckaert, in charge of iDFrights EU affairs and myself, remain at your disposal for any needed clarifications
Jean-Marie Cavada, Président of the Institute for digital and fundamental rights (iDFrights)
FR : ALERTE SUR LE VOTE DU PROJET DE RAPPORT DE PATRICK BREYER SUR LE DSA EN COMMISSION LIBRE
Mesdames les députés, Messieurs les députés,
Alors que l’objectif affiché initialement par le Rapporteur Patrick Breyer était de mettre les droits fondamentaux au centre de son rapport, le positionnement actuel du Rapporteur nous semble pour le moins sujet à caution. En l’état de sa rédaction, le rapport ne permet en aucune manière de répondre aux objectifs recherchés par l’immense majorité des députés européens membres des commissions IMCO, JURI, CULT ou ITRE et ce, notamment, en matière de modération légitime des contenus. C’est pourquoi nous appelons les Députés européens de la commission LIBE à voter contre les amendements du rapporteur lors du vote qui aura lieu le 15 juillet prochain et à tous ceux de la Commission au fond et des Commissions associées de rester très vigilants quant au contenu de cette proposition lors du vote final.
Ainsi, en matière de contenus illégaux, nous pouvons nous interroger sur les raisons motivant le rapporteur à limiter les possibilités d’action des autorités nationales et européennes tout en restreignant les mesures proactives pesant sur les plateformes numériques. Supprimant toute référence aux risques systémiques posés par les très grandes plateformes, le rapporteur limite au minimum les injonctions transfrontalières, supprime la possibilité de demander le retrait d’un contenu illicite pour les autorités administratives ainsi que toute possibilité d’agir sur le contenu en ligne pour les plateformes qui se voient libérées de la plupart des contraintes en matière de retrait de contenu.
Alors que l’objectif principal de la Commission Européenne et du Parlement, ainsi que de la Rapporteure IMCO est de lutter de manière efficace contre le contenu illégal, afin de protéger tant la sécurité publique que la société dans son ensemble, le projet d’avis LIBE va à l’encontre de cet objectif. En plus de rendre toute action de retrait très difficile et de rallonger les délais de retrait de manière conséquente en imposant un passage systématique par une injonction judiciaire, il se borne à interdire toute action à l’encontre de la réapparition du contenu illégal ainsi que toute sanction ou suspension du compte de l’utilisateur ayant publié ce contenu et cela même en cas de suspicion d’infraction pénale grave.
C’est pourquoi, eu égard à la singularité de la position prise par le rapporteur, nous espérons que la commission LIBE parvienne, lors de l’élaboration des amendements de compromis, à rééquilibrer le rapport de Patrick Breyer. Si les compromis validés devaient reprendre des positions similaires, l’Institut des Droits fondamentaux du Numérique (iDFrights) vous invite à REJETER Le projet de rapport proposé en Commission LIBE;
Nous sommes Colette Bouckaert, notre responsable des affaires européennes et moi-même à votre entière disposition pour toute précision que vous souhaiteriez que nous vous apportions.
Veuillez croire, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à l’assurance de mes sentiments attentifs
Jean-Marie Cavada, Président iDFrights.
Analyse de nos Experts
Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) : les réglements européens face aux appetits des GAFAMS
Le DMA a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022 et est entré en application le 2 mai 2023. La Commission européenne a dû au cours de l’année passée transposer ces nouvelles règles en actes juridiques.
Podcast I Jean-Marie Cavada appelle à l’union des médias face aux géants de l’IA dans Politiques Numériques (POL/N)
On a trop longtemps abandonné la valeur de nos contenus aux grandes plateformes. Or, c’est une question de souveraineté nationale, on peut même parler de survie désormais pour la presse avec les IA génératives… Jean-Marie Cavada,
[DSA, AI Act] Régulation, et si l’Europe avait raison ? Podcast les Eclaireurs du Numérique avec Jean-Marie Cavada
Les Eclaireurs du Numérique invitent le journaliste et homme politique Jean-Marie Cavada pour évoquer les rapports parfois compliqués entre la France et l’Europe en matière de régulation : des services numériques (DSA vs SREN) à l’intelligence artificielle (AI Act). Avec Colette Bouckaert, Bertrand Lenotre, Damien Douani et Fabrice Epelboin.
Analyse de la décision de la CJUE par Jean Spitzer – Arrêt Google du 09/11/23
Et si la Commission européenne était le seul garant de nos libertés face aux GAFAM (ou aux « Magnificent Seven »).
La preuve est administrée que dans les nouvelles technologies, notamment dans le numérique, les Etats européens sont sans grand poids.
DSA et DMA : Qui fait quoi ? Dans l’application.
On entend parler quotidiennement du DMA (Digital Markets Act) et du DSA (Digital Services Act), ces deux règlements européens qui visent conjointement à réguler internet. Mais, Il reste encore parfois compliqué de bien comprendre leurs objectifs : limiter la domination économique des grandes plateformes pour le DMA et lutter contre la diffusion des contenus illicites en ligne pour le DSA. Si certaines dispositions dans ces deux textes se rejoignent, l’essentiel est surtout de donner à chacun des pouvoirs particuliers et complémentaires.
Régulation des Gafam : la nomination inconcevable de Fiona Scott Morton – ZD Net
En contradiction apparente avec la volonté de l’Europe de réguler le numérique et les pratiques des géants américains, la Commission européenne balaye les critiques à l’égard de l’arrivée de sa nouvelle chef économiste à la direction de la concurrence.