Événements
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Le Brevet Européen à effet unitaire : un instrument majeur au service des entreprises innovantes
Après des décennies de tentatives infructueuses, l’Union européenne va enfin se doter d’un instrument majeur au service des entreprises innovantes : le Brevet Européen à effet unitaire.

Application du DSA et du DMA : ce que personne ne dit ! par Jean-Marie Cavada et Colette Bouckaert
Le MFA est un projet d’harmonisation des règles qui s’appliquent aux journalistes et aux médias d’informations. Ce texte a été annoncé comme une réponse aux dérives que chacun a pu constater en Europe de l’Est concernant les médias.

Intelligence Artificielle : Le vote en Commissions IMCO et LIBE par Colette Bouckaert
Réactions des parties prenantes suite au vote le 11 mai 2023 dans les commissions du Marché intérieur (IMCO) et des Libertés civiles (LIBE) à la législation européenne sur l’Intelligence Artificielle (AI Act).