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Proposition de compromis du Conseil de l’Union Européenne sur le Data Act
Proposition de compromis du Conseil de l’Union Européenne sur le Data Act

La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a réuni le 19 juillet les spécialistes des États membres autour d’un premier projet de règlement sur le « Data Act ». Le texte concerne les chapitres 1 à 4 du règlement qui inclut certains points sensibles soulevés par la Présidence Française.