Événements

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Proposition de règlement Data Act
Proposition de règlement Data Act

L’objectif de cette proposition de règlement émanant de la Commission (applicable immédiatement dans l’UE sans transposition possible par les Etats membres) est d’élaborer un texte « pour un accès juste » aux données industrielles est de permettre une nette augmentation du volume de ces données disponibles sur le marché européen tout en encadrant leur circulation.

Présentation du règlement sur l’identité numérique
Présentation du règlement sur l’identité numérique

Présentée par la Commission européenne en juin 2021, cette proposition vise à mettre en place un cadre relatif à une identité numérique accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE. Ils pourront avec ce texte, prouver leur identité et partager des documents électroniques stockés dans leur portefeuille européen d’identité numérique à partir de leur smartphone ou d’un terminal personnel. Ces portefeuilles pourront être fournis par des autorités publiques ou par des entités privées, à condition d’être reconnus par les Etats membres