Événements
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Pourquoi ne trouvons-nous plus d’encre rouge
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
La fin de l’utopie numérique
Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l’Union européenne.
LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REJETTE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’ARTICLE 17 DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR EN TOUT OU PARTIE PORTEE PAR LA POLOGNE
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.