Événements
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Open letter to all Members of the Commission of the Internal Market and Consumer Protection Committee (IMCO)
Dear Members of the IMCO Commission,
While the Council has just validated its position on the future draft regulation on the Digital Service Act, in the European Parliament, Mrs Schaldemose, rapporteur for the IMCO Commission, is preparing adjustments to her latest compromise proposals. The next political meeting is announced for 23 November.
Lettre ouverte à l’ensemble des députés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO)
Chers membres de la Commission IMCO, Alors que le Conseil vient de valider sa position sur le futur projet de règlement sur le Digital Service Act, au Parlement européen, Madame Schaldemose, rapporteure au fond pour la Commission IMCO, prépare de son côté, des ajustements à ses dernières propositions de compromis. La prochaine réunion politique d’ailleurs est annoncée pour le 23 novembre.
Comment faire payer aux Gafam plus d’impôts ? – Les Echos
Jean-Pierre Spitzer
Depuis plusieurs années, tant la France que l’Union européenne cherchent à « taxer » les Gafam (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft), au motif qu’ils paient leurs impôts dans des paradis fiscaux, au lieu de les payer dans les Etats où ils réalisent effectivement leurs profits.