Événements
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Création en France de l’OGC des droits voisins de la presse afin d’assurer enfin une juste rémunération de la diffusion de leurs contenus sur les plateformes numériques
Le mardi 26 octobre a marqué la naissance de la société des Droits Voisins de la Presse (DVP) qui a tenu son Assemblée Générale constitutive.
La société des Droits Voisins de la Presse (DVP) : création en France de l’OGC des droits voisins de la presse afin d’assurer enfin une juste rémunération de la diffusion de leurs contenus sur les plateformes numériques
Le mardi 26 octobre a marqué la naissance de la société des Droits Voisins de la Presse (DVP) qui a tenu son Assemblée Générale constitutive.
Les faux débats sur la primauté du droit de l’Union Européenne
Jean-Pierre Spitzer
A en croire certains candidats, et candidate, à la présidentielle, la primauté du droit de l’Union serait relative et pourrait dès lors être écartée dans certains cas par les juridictions suprêmes nationales. Daniel Soulez-Larrivière (JDD du 17/10) a brillamment montré , n’en déplaise à Mr Gauchet ,que c’est notre Etat de droit qui serait menacé si le principe de primauté n’était pas respecté.