Le projet de règlement sur l’Acte pour l’intelligence artificielle est de la compétence conjointe des commissions du Marché Intérieur (IMCO) et des Libertés Civiles (LIBE). La commission des Affaires Juridiques a cependant une « compétence exclusive » sur plusieurs articles clés. Cela signifie que les décisions prises relevant de ces articles dans son avis seront incontournables et figureront dans la position finale du Parlement européen. 

Après plusieurs reports liés à des divergences entre les groupes politiques concernant certains compromis (qui ont été légèrement revisités fin août) et la composition de la liste de vote, la commission des Affaires Juridiques a trouvé in extremis la semaine passée un accord et lundi 5 septembre, le projet de rapport sur l’Intelligence Artificielle a pu être voté. Le texte a été adopté par 17 voix contre 1.

Les eurodéputés ont soutenu l’ensemble des amendements de compromis relevant de sa compétence exclusive, et rejeté les amendements séparés, sauf le 450 déposé par Emmanuel Maurel (La Gauche) qui propose d’exclure du projet de règlement, les systèmes d’IA développés ou utilisés à des fins exclusivement militaires. Une majorité de membres de la commission Juri était en faveur de cet amendement auquel le rapporteur Axel Voss était opposé.

Il faut préciser que cet amendement n’entre pas dans les critères qui aurait permis de l’inclure dans la « compétence exclusive de Juri », qu’il sera l’un des grands points d’achoppement entre les deux commissions compétentes au fond (LIBE et IMCO) et qu’il a donc peu de chance de prospérer, d’autant que plusieurs députés qui s’y sont opposés en Juri, siègent également soit en Imco soit en Libé.

Un des compromis a retenu plus particulièrement l’attention des plateformes.  Il concerne les deepfakes (hypertrucage), cette technique de synthèse multimédia reposant sur l’intelligence artificielle, permettant de superposer des fichiers vidéo ou audio existants sur d’autres fichiers vidéo ou audio. Ce système, qui peut être utilisé notamment pour créer des infox a été adopté pour pouvoir être déployé dans des contextes satiriques ou créatifs, avec une disposition spécifiant que son utilisation doit être signalée.

A noter enfin :  le rapport établit que le niveau de surveillance humaine des systèmes de l’IA à haut risque devrait être « proportionné » aux risques. Il précise en outre la mise en œuvre de mécanismes de plaintes et de recours pour les personnes impactées par les décisions en matière d’IA.

Il faut suivre maintenant avec attention les positions des deux commissions au fond pour avoir une idée plus précise de ce que pourra être le règlement dans sa forme définitive. 

Colette BOUCKAERT

Secrétaire générale iDFrights,
Membre du Comité Europe