Alors que le rapport Draghi demande des évolutions substantielles du RGPD ou de l’IA Act, il faudra attendre  encore un an avant de juger des effets du DMA. La première évaluation est prévue pour mai 2026. La Commission va devoir  appliquer strictement les textes malgré les pressions américaines.

L’ouverture à la concurrence des télécoms a pris plus de 18 mois. Les régulateurs doivent comprendre le secteur, diminuer les asymétries d’information, mettre en place de bonnes incitations et clarifier les cadres réglementaires.

La note de Flore Brisquet, préfacée par Joëlle Tolédano, Professeure émérite en économie, associée à la Chaire «Gouvernance et Régulation» de l’Université Paris-Dauphine,  membre de l’Académie des Technologies, du Conseil National du Numérique,  du conseil d’administration d’entreprises du numérique et membre de notre Institut, offre une perspective sur les 18 derniers mois et pose des questions sur les points forts et faibles du DMA. 

Cette réglementation est mal accueillie par les États-Unis et les entreprises concernées, qui tardent à la mettre en œuvre. Il est pourtant crucial de contester la domination des grands acteurs numériques pour assurer une répartition équitable de la valeur créée sur les marchés numériques.

L’analyse de Flore Brisquet démontre que la mise en œuvre du DMA par la Commission est encore en rodage, avec six enquêtes de non-conformité et quatre enquêtes de marché. Le petit nombre d’enquêtes soulève des doutes sur l’efficacité du DMA et sa capacité à régler les problèmes de contestabilité et d’équité.

Le texte  n’a pas encore rencontré d’obstacles majeurs, mais des questions persistent quant à son efficacité réelle. Il est nécessaire d’évaluer l’impact des mesures prises par les gatekeepers sur les entreprises et les consommateurs.

Ce travail très fouillé dénonce  les limites actuelles du DMA et du DSA  qui comprennent des mécanismes de conformité formelle, l’absence d’outils d’évaluation, des moyens insuffisants, et des décisions perçues comme politisées. 

En résumé cette analyse met une fois de plus en lumière l’importance d’une rédaction législative européenne méticuleuse, apte à anticiper les failles et à intégrer les recommandations issues des expériences passées.

 Sans cette rigueur, la cohérence entre les différents textes s’effrite, ouvrant la porte à des situations absurdes où la mise en œuvre concrète devient complexe, voire irréalisable.

Il est donc essentiel que chaque nouvelle régulation s’appuie sur une réflexion approfondie et un dialogue nourri avec les enseignements des précédents, afin de garantir une application harmonieuse et efficace sur l’ensemble du territoire européen.

Jean-Marie Cavada

Président iDFrights

Un premier bilan du DMA 18 mois après son entrée en vigueur — Flore Brisquet