Le 25 mars 2022, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré irrecevable les plaintes en diffamation déposées par le Maroc contre des médias et ONG françaises qui avaient rendu public une enquête sur l’utilisation du logiciel espion Pegasus.

Pourquoi cette actu :
En juillet 2021, un consortium de dix-sept médias internationaux avait accusé le Maroc d’avoir utilisé Pegasus, logiciel conçu par la société israélienne NSO, dans sur la base de données obtenues par l’organisation Forbidden Stories et par Amnesty International. Depuis lors, le Maroc avait toujours fermement démenti avoir eu recours à ce logiciel espion conçu par la société israélienne NSO. Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les plaintes déposées irrecevables car au sens de la loi de 1881 sur la presse un État ne peut pas être recevable à agir sur le terrain de la diffamation.
Les avocats du royaume marocain soutenaient que leur demande était recevable parce que ce n’est pas l’État, mais une administration – les services secrets –, qui attaquaient en diffamation et envisagent de faire appel. Le fait est que l’affaire Pegasus met le Maroc dans l’embarras. Les médias français accusent le royaume d’avoir utilisé cette technologie d’espionnage contre des gouvernements étrangers, notamment Emmanuel Macron, qui en aurait été la cible, mais aussi envers son propre peuple et même la famille royale. Si de tels faits s’avéraient exacts, les conséquences pourraient être lourdes dans un contexte où le mouvement populaire de contestation du 20 février 2011 a laissé un amer sentiment d’inachevé chez de nombreux Marocains, notamment les plus jeunes qui avaient impulsé le mouvement via les réseaux sociaux. Aussi, cet article pose-t-il une question d’ampleur, à savoir celle de la diffusion des cyberarmes et des technologies d’espionnage dans des pays où la démocratie reste encore à achever. Ainsi, la société israélienne NSO a-t-elle développé et vendu son logiciel espion à des États et des acteurs privés, en sachant qu’ils pourraient l’utiliser à des fins d’espionnage contre des opposants politiques, des journalistes ou même des gouvernements étrangers, alors qu’à l’origine, il devait permettre de cibler des terroristes ou des criminels. À la différence des armements plus classiques, les logiciels espions à l’image de Pegasus ont la particularité de jouer davantage sur la discrétion en permettant un espionnage massif, de même qu’un véritable contrôle sur les populations. Ce sont donc de véritables armes antidémocratiques, dont il conviendrait d’encadrer la vente et la diffusion. L’acquisition de telles technologies pourrait mettre en péril la liberté d’expression, les forces d’opposition, voire la démocratie elle-même.

L’entreprise Fnac-Darty, spécialisée dans la distribution de matériel électro-ménager, de produits culturels et technologiques a récemment signé un contrat avec Google Cloud. Ce rapprochement a pour objectif d’améliorer l’expertise digitale de l’entreprise, afin de garantir une meilleure performance de ses sites, et de mieux appréhender l’intentions d’achats des clients. Les solutions Retail Search Big Query seront notamment déployées pour améliorer le parcours et l’expérience client web/mobile, anticiper les demandes et mieux gérer les promotions.

Pourquoi cette actu :

Après Kiabi, le Groupe Rocher ou encore Casino et LVMH, c’est au tour du poids-lourd du commerce en boutiques et en ligne Fnac-Darty de conclure avec le géant Google. Et l’objectif n’est pas uniquement de stocker les données clients mais aussi d’utiliser la panoplie de services Google dont permettant de fluidifier la navigation des utilisateurs au travers du site et de l’application Fnac-Darty, et ainsi de renforcer l’expérience utilisateurs, augmenter leur satisfaction et donc le taux dit de conversion. A l’heure où la souveraineté numérique européenne et le cloud souverain est au cœur des préoccupations des Institutions européennes, force est de constater que de tels services ne peuvent pour l’instant pas encore être proposés par des entreprises européennes. Ce qui signifie aussi que les données personnelles des clients de Fnac-Darty vont être stockées aux États-Unis et qu’en vertu du Cloud Act américain, le gouvernement américain pourra y accéder.
A l’heure où Google accumule les mises en demeure et les condamnations en France et en Europe pour non-conformité au RGPD, le fait que de grandes entreprises françaises concluent des contrats avec la Big tech pour l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle nécessitant une grande quantité de données personnelles de leurs clients est plutôt inquiétant et peu propice à une souveraineté économique européenne amplement souhaitée.

Le 25 mars 2022, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von Der Lyen, annonçait en présence du président Bident, qu’un « accord de principe » avait été trouvé afin d’instaurer « un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques ».

Pourquoi cette actu :

Cette annonce enthousiaste que l’on attendait depuis l’invalidation du Privacy Schield semble néanmoins masquer un plus grand défi : celui de la mise en place d’une telle réglementation. On se souvient que par deux arrêts successifs de la CJUE, saisie par Max Schrems, à l’époque jeune étudiant autrichien, la Cour avait invalidé le Safe Arbor puis le Privacy Shield, les textes encadrant le transfert des données personnelles des européens aux États-Unis. La CJUE avait pointé du doigt le très controversé « Cloud Act », instauré en 2018, qui autorisait les organes de justice américains à contraindre les fournisseurs de service à délivrer des informations sur les communications électroniques stockées sur des serveurs américains, mais aussi européens. Concernant les États-Unis, la Cour avait ainsi estimé que le droit américain en matière d’accès aux données par les services de renseignement et l’absence de droit au recours ne permettaient pas d’assurer un niveau de protection équivalent à celui du RGPD. A l’issue de l’invalidation des deux textes, il était possible de transférer les données vers un pays tiers en application d’un autre dispositif prévu par le RGPD, l’adoption de clauses contractuelles types (CCT) mises à jour par la Commission européenne en juin 2021 mais qui nécessitait une analyse au cas par cas suivant les entreprises qui procédaient.

En février 2022, la CNIL française saisie comme ses homologues par l’association Noyb, créé par Max Schrems, devenu avocat, avait ainsi déclaré comme non conforme au RGPD le transfert aux États-Unis de données par Google Analytics, permettant de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Elle avait ainsi enjoint à un gestionnaire de site web de, soit cesser d’utiliser Google Analytics, soit de trouver un moyen de ne pas exporter les données aux États-Unis.

Ce cadre de transfert très complexe faisait donc peser des contraintes importantes sur les entreprises qui se trouvaient en insécurité juridique. Dans une lettre ouverte du 18 mai 2021, Syntec Numérique, Tech In France et l’Alliance française des industries du numérique avaient ainsi critiqué les recommandations prises dès novembre 2020 pour de tels transferts par le Comité européen des données personnelles (CEPD) complexifiant « les mécanismes usuels de transferts de données, pourtant essentiels pour les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs activités » et appelant à l’adoption rapide d’un nouveau texte permettant de sortir les entreprises de l’impasse.

Ainsi, cette actualité met en valeur l’adoption de ce nouvel accord, devenu indispensable à la fois pour les grandes plateformes numériques américaines mais aussi pour les entreprises françaises et européennes y recourant. Néanmoins, certains acteurs semblent dubitatifs quant à sa mise en œuvre. Max Schrems, fondateur de l’association Noyb affirme sur le site internet de celle-ci : « Ce que Noyb entend, c’est que les États-Unis ne prévoient pas de modifier leurs lois de surveillance, mais seulement de rassurer l’exécutif. On ne voit pas comment cela pourrait passer le test de la CJEU. Les accords précédents ont échoué deux fois à cet égard ». Le pourfendeur du Privacy Shield s’est dit prêt à mener une nouvelle action en justice rapidement si un nouvel accord ne respectant pas les valeurs de l’UE venait à être signé.

Le gouvernement a présenté récemment en Conseil des ministres son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Il fait suite au « Beauvau de la Sécurité » lancé en février 2021, et aux annonces faites fin 2021 et début 2022 par le président de la République. Le projet prévoit notamment d’allouer « une part très importante des moyens dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, lutte contre la cybercriminalité ». Près de 8 milliards d’euros y seront ainsi consacrés.

Pourquoi cette actu :
Alors que la numérisation de nos sociétés est devenue un enjeu central dans différents domaines, le gouvernement français a clairement exprimé une réaction engagée face à ce changement au travers de la présentation de son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Ce projet de loi présente un plan de modernisation numérique d’ampleur, mais il s’agit également d’un moyen de lutter contre la cybercriminalité. L’augmentation envisagée du budget d’un montant de 15 milliards d’euros d’ici fin 2027 est à la hauteur des objectifs fixés par le Président Emmanuel Macron. La création d’une nouvelle agence du numérique, dans le but de favoriser et soutenir la transition numérique du ministère de l’intérieur, permettra d’alimenter les forces de sécurité intérieure. Ainsi, il est question de façonner un exosquelette pour les policiers et gendarmes. Néanmoins, l’enjeu principal de ce projet de loi est la lutte contre la cybercriminalité. Le gouvernement français cherche à se doter d’une véritable crédibilité en la matière à l’heure où les cyberattaques et les « guerres du numérique » s’intensifient, à l’image du conflit opposant l’Ukraine et la Russie. En outre, les champs d’actions évoluent, tant sur le plan administratif que sur le terrain. La police française se verra ainsi dotée de nouveaux dispositifs tels que la saisie d’actifs numériques ou encore d’un standard d’appel « 17 cyber » qui servira à signaler et prévenir les cyberattaques. L’évolution se fait également sentir au niveau de la formation, puisque le gouvernement va créer une école de formation cyber, ce qui contribuera de manière conséquente à l’amélioration des capacités de lutte contre la cybercriminalité. On le voit la lutter contre la cybercriminalité s’organise en interne mais aussi à l’international grâce à une coordination forte entre des organismes comme Interpol ou Europol, dont les coups de filet récents contre des réseaux de cybercriminels ont montré leur particulière efficacité.