Le Parlement Européen propose de lancer une « initiative » visant à remettre la Charte des droits fondamentaux sur le métier, afin de l’adapter en vue d’étendre sa protection à l’univers du numérique/digital.

La presse a peu évoqué cette démarche, sans doute parce que le Parlement européen ne dispose pas du droit d’initiative dans l’UE et qu’il ne s’agit ni plus ni moins que de l’élaboration d’une nouvelle charte, dans la mesure où cela ne peut se faire que dans le cadre des règles fixées pour les modifications des traités. C’est une lourde tâche qui incombera à la Commission d’initier et probablement à une Conférence intergouvernementale d’adopter avant que tous les Etats membres ne la ratifient. 

Cependant, cette initiative doit être saluée, nous y sommes plus que favorables à l’Institut et nous la soutenons pleinement, d’autant que nous y travaillons depuis plus de deux ans. En effet, avec notre Président, Jean-Marie Cavada, nous avons lancé une étude visant à lister les articles de la Charte devant être complétés et les lacunes devant être comblées. Ceci pour assurer la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens européens. Citoyens européens dont les données sont « volées » malgré le RGPD, dont les droits d’auteur et les droits voisins sont bafoués, dont la liberté de penser est menacée et dont l’existence même semble en péril.

Notre Institut est donc en parfait accord avec cette initiative parlementaire et compte participer pleinement aux débats. Nous espérons que cette question ne soit pas absente de la campagne des européennes à venir, qu’elle se concrétise avec l’arrivée de la nouvelle Commission et du nouveau Parlement européen.

Jean-Pierre Spitzer

Vice-Président iDFrights 
Avocat honoraire et docteur en sciences économiques.