« Liberté, Responsabilité, Sécurité ! Pour un numérique européen souverain ».

PREAMBULE

Dans un contexte où les enjeux liés au numérique façonnent de manière croissante nos sociétés et nos économies, il est impératif de placer la défense des droits fondamentaux au cœur des débats politiques et surtout maintenant alors que le nouveau Parlement européen est en place et que la Commission européenne a validé d’une courte majorité, la  composition de son collège (370 députés ont voté en sa faveur, 282 ont voté contre et 36 se sont abstenus).  Les Institutions nous  offrent une plateforme cruciale pour articuler les aspirations des citoyens européens en matière de numérique pour formuler des propositions concrètes visant à garantir le respect de ces droits dans un monde numérique en constante évolution.

L’élaboration d’un manifeste revêt ainsi une importance stratégique dans cette démarche. En proposant un document simple et éclairé, nous cherchons à fournir une feuille de route politique pour la Commission européenne, ses directions générales  et l’ensemble des groupes politiques composant le Parlement européen. Ce manifeste vise à sensibiliser les décideurs politiques aux défis et aux opportunités que représente le numérique, tout en soulignant l’impératif de protéger les droits fondamentaux des citoyens européens dans ce nouvel environnement.

Il est également essentiel de noter que notre démarche ne se limite pas à la simple formulation de recommandations. Nous avons également pris soin de dégager de nouvelles idées novatrices à chaque étape de notre réflexion. Ces idées nouvelles témoignent de notre engagement à repousser les limites de la réflexion politique et à proposer des solutions innovantes aux défis complexes posés par la révolution numérique.

Enfin, il convient de souligner l’importance de la précision et de la rigueur dans notre travail. Les recommandations et les idées formulées dans ce manifeste seront appelées à servir de référence et d’inspiration pendant les cinq prochaines années. Elles guideront les actions des responsables politiques et des décideurs dans leur quête pour façonner un avenir numérique respectueux des droits fondamentaux de tous les citoyens européens.

1. ORGANISER LA VISIBILITE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLITIQUE    NUMERIQUE DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES

Depuis 25 ans, soit l’élection européenne de 1999, le numérique est devenu une politique à part entière, donnant lieu à quelques-uns des combats parlementaires les plus marquants de ces dernières décennies : directive e-commerce, ACTA, directive r droits d’auteur/droit voisin, et sous cette mandature par l’AI ACT ou encore les règlements du DSA et du DMA. 

Pourtant, si les citoyens veulent identifier la compétence numérique dans les institutions européennes, ils ne verront ni commissaire dédié au Numérique, ni commission parlementaire dédiée au numérique, ni groupe de travail ou formation ministérielle dédiée au sein du Conseil de l’UE.

A l’issue d’une mandature durant laquelle la présidente de la Commission européenne avait érigé en priorité la double transition écologique, avec le Pacte vert, et numérique, c’est un bien étrange constat qui s’offre à nous : l’acquis législatif numérique a été proposé par plusieurs commissaires, adopté au Parlement européen dans plusieurs commissions parlementaires, des Affaires juridiques en passant par celle du Marché intérieur ou encore de la Recherche et de l’Energie. Il en est allé de même pour les réunions au Conseil de l’UE. Notre Institut a plusieurs fois alerté sur les divergences entre les dispositions de différentes législations, que l’on ne comprend que mieux au vu du nombre de commissions impliquées sans qu’aucune n’ait en soi un leadership. Sans compter les risques d’incohérences dans l’application par les États membres, lesquels s’expliquent par la dispersion au sein de différentes Directions générales de la Commission européenne, des services responsables du suivi de l’application des nouvelles législations. Certes la Commission européenne a procédé à des recrutements, mais la multiplication des services, des nouvelles entités, comme le bureau de l’IA, et des interactions avec les régulateurs nationaux, va encore complexifier une organisation qui, en somme, n’en est pas une.

Malheureusement, nos demandes n’ont pas été entendues et  l’objectif ne sera pas atteint :

• La Présidente de cette Commission européenne dont la composition vient d’être valider dans la douleur, a choisi une fois encore, de partager le numérique entre plusieurs portefeuilles et ce n’est pas une bonne nouvelle. Les dossiers seront donc  fragmentés, et leur gestion d’autant plus compliquée. 
•  Même si Henna Virkkunen – Vice-Présidente exécutive et commissaire à la Souveraineté technologique, à la Sécurité et à la démocratie devrait chapeauter l’ensemble du secteur, elle  devra composer avec plusieurs de ses collègues. Elle aura, pour sa part, notamment, la charge de la régulation des plateformes (DSA/DMA) et le suivi de la mise en œuvre de la directive NIS2. Mais elle va devoir travailler avec Magnus Brunner, (Autrichien) commissaire chargé de l’Intérieur et de la Migration  qui devrait se positionner rapidement  dans le «  Digital networks Act » sur  les réseaux télécoms.  Il aura en effet un mot à dire sur la définition de l’IA à risque et ses usages dans l’espace public. La Finlandaise devra se coordonner également avec Michaël McGrath (Irlandais) commissaire à la démocratie et à la Justice, à qui reviendra d’adapter le RGPD.
• Sur le sujet de l’Innovation, elle devra enfin se concerter avec Ekaterina Zakharieva (Bulgare) et avec Stéphane Séjourné (Français) en ce qui concerne la stratégie industrielle.
• Pour assurer plus d’efficacité et une vraie cohérence, il aurait fallu que cette responsabilité du numérique soit basée sur une direction générale du numérique, au sein de laquelle serait regroupée la compétence et la responsabilité de cette politique, aujourd’hui dispersée entre différentes directions générales

Dans ces conditions, il serait intéressant que les parlementaires dont les commissions sont compétentes sur ces sujets, demandent à leur groupe de soutenir la création d’une commission parlementaire permanente du Numérique, au même titre que celle de l’Environnement, de l’Agriculture, des Transports ou du Marché intérieur. Le Parlement européen ne peut continuer à se saisir de ces questions fondamentales en les dispersant entre 3 ou 4 commissions parlementaires, sans qu’aucune n’émerge comme étant responsable de la cohésion de l’ensemble des textes et travaux parlementaires ;

• Le Parlement européen devrait également pousser la STOA (fonds à impact crée en 2017 par la Caisse des dépôts et l’Agence française de développement) et le JRC (Joint Research Center) qui est un service de la Commission européenne chargé de la science et de la connaissance,  à s’organiser pour encadrer une équipe de chercheurs capables d’apporter aux travaux politiques des institutions européennes une expertise technique à même de rivaliser celle qui est aujourd’hui exclusivement amenée dans le débat public par les lobbys de la tech. C’est autant une question de déontologie que de souveraineté de la décision politique européenne ;

• Enfin la coordination des régulateurs et les missions nouvelles nées des derniers textes adoptés, comme le DSA et le DMA, devraient faire l’objet d’une feuille de route unique commune à tous les régulateurs et États membres, afin de fluidifier une application uniforme et harmonisée des règlements, dans un esprit de coopération entre administrations et organismes qui seront par la suite amenés à travailler ensemble pour que les lois européennes deviennent réalité. 

• L’Institut insiste pour que ce travail de planification et de mise en cohérence des textes s’accompagne d’une reconnaissance uniformisée des droits, s’il le faut en assurant la promulgation d’une Charte européenne des droits fondamentaux du numérique.

IDEES NOUVELLES :

• Nommer un médiateur européen exclusivement chargé du Numérique, qui agira en complément des travaux de l’actuel médiateur généraliste européen.

• Pérenniser le dialogue du Conseil transatlantique UE-Etats-Unis sur la Technologie, en poussant le Conseil de l’UE à le hisser au rang des autres réunions bilatérales externes de l’UE (UE-Chine, UE-Japon, …) pour que ces réunions se tiennent dans un cadre structuré et identifié de tous, permettant aux responsables de rendre compte des travaux et échanges devant la commission parlementaire du Numérique au Parlement européen ;

• Engager une négociation avec les Etats Unis afin de sortir de la sujétion des européens au Cloud Act et la loi FISA.  Le Cloud Act : Clarifying Lawful Overseas Use of data Act est une loi fédérale américaine adoptée en 2018 sur l’accès aux données de la communication notamment opéré dans le Cloud. La loi Fisa :  Foreign intelligence Surveillance Act est une autre loi outre atlantiste de 1978, décrivant les procédures de surveillances physique et électronique, ainsi que la collecte d’informations sur des puissances étrangères soit directement, soit par l’échange d’informations avec d’autres puissances étrangères qui vient d’être renouvelée. Une vraie négociation UE/USA sur ces deux textes permettrait de sanctuariser l’indépendance et la souveraineté numérique européenne, et sortir ainsi de l’extraterritorialité juridique américaine.

• Porter un dialogue structuré UE-ONU, G7 et G20 sur le Numérique, afin de favoriser la diffusion et la réappropriation du cadre règlementaire européen du Numérique.

2. GARANTIR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L’ÈRE NUMÉRIQUE 

La protection des données personnelles est un pilier essentiel des droits fondamentaux dans le numérique. L’Union européenne doit maintenir et renforcer ses réglementations en matière de protection des données, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD), pour garantir que les individus aient un contrôle total sur leurs données personnelles et leur vie privée. 

Cela implique également de promouvoir la sensibilisation et l’éducation des citoyens sur leurs droits en matière de protection des données et sur la manière de protéger leur vie privée en ligne.

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF ?

– Renforcer l’application du RGPD (règlement général sur la protection des données en veillant à ce que les entreprises respectent pleinement les droits des individus en matière de protection des données, notamment le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’oubli (effacement des données).

– Investir dans l’instruction numérique, c’est-à-dire la sensibilisation des élèves et l’éducation aux bonnes pratiques, en particulier en matière de protection des données, en fournissant des ressources et des outils pédagogiques accessibles à tous les élèves durant leur scolarité, de l’école primaire jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire, en parcours général et technique.

– Encourager la recherche et l’innovation dans le domaine de la protection de la vie privée et des technologies de confidentialité, en soutenant financièrement les projets qui favorisent le respect de la vie privée des utilisateurs.

– Renforcer la coopération entre les autorités de protection des données des États membres de l’UE pour garantir une application cohérente et efficace du RGPD dans toute l’Union européenne.

– Examiner régulièrement et adapter les réglementations sur la protection des données pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée.

IDÉES NOUVELLES :

• Mettre en place un programme européen pour soutenir la recherche sur les technologies de confidentialité avancées, telles que le chiffrement post-quantique, qui garantissent une protection robuste des données dans un contexte de développement technologique rapide.

• Créer des campagnes de sensibilisation ciblées pour informer les citoyens sur les risques pour leur vie privée en ligne et les meilleures pratiques pour se protéger, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables et les jeunes utilisateurs.

• Établir des partenariats avec les entreprises technologiques pour encourager le développement de fonctionnalités de confidentialité conviviales et transparentes dans les produits et services numériques grand public, favorisant ainsi une adoption généralisée de la protection de la vie privée.

• Créer un programme de reconnaissance des bonnes pratiques en matière de protection des données, récompensant les entreprises et les organisations qui mettent en œuvre des mesures exemplaires pour protéger la vie privée de leurs utilisateurs. L’Institut sera porteur de propositions au niveau français.

3. PROMOUVOIR UNE INNOVATION NUMÉRIQUE RESPECTUEUSE DE LA VIE PRIVÉE

L’innovation numérique doit être guidée par le respect de la vie privée et des droits fondamentaux des individus. L’Europe doit encourager le développement de technologies respectueuses de la vie privée, qui garantissent la confidentialité des données tout en favorisant l’innovation et la croissance économique. 

Les entreprises doivent être incitées à adopter des pratiques de protection de la vie privée dès la conception et à intégrer des principes de protection des données dans leurs produits et services dès le stade de la conception.

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF ?

– Encourager la recherche et le développement de technologies de confidentialité axées sur la protection de la vie privée, telles que le chiffrement homomorphique et la confidentialité différentielle. 

– Mettre en place des incitations financières pour les entreprises qui adoptent des pratiques de protection de la vie privée et qui intègrent des fonctionnalités de confidentialité dans leurs produits et services.

– Établir des normes de transparence et de consentement claires pour garantir que les utilisateurs comprennent comment leurs données sont collectées, utilisées et partagées.

– Favoriser la création de technologies de contrôle des données permettant aux utilisateurs de mieux contrôler leurs informations personnelles et de limiter leur exposition aux pratiques de suivi en ligne.

– Promouvoir la recherche collaborative entre l’industrie, les universités et les organismes de réglementation pour développer des solutions innovantes en matière de protection de la vie privée.

4. CONSTRUIRE UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE RESPECTUEUX DES DROITS

L’Europe doit s’efforcer de créer un marché unique numérique qui protège les droits fondamentaux des individus, tout en favorisant la concurrence et l’innovation. Cela nécessite une harmonisation des réglementations en matière de protection des données, de sécurité numérique et de droits d’auteur dans toute l’Union européenne. De plus, il est crucial d’encourager la participation citoyenne dans l’élaboration de politiques numériques afin de garantir que les intérêts et les préoccupations des citoyens sont pris en compte.

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF ?

– Renforcer la coordination entre les États membres de l’UE pour harmoniser les réglementations en matière de protection des données, de sécurité numérique et de droits d’auteur. 

– Promouvoir la participation citoyenne à travers des consultations publiques, des débats en ligne et des forums de discussions sur les politiques numériques.

– Mettre en place des mécanismes de gouvernance transparents et responsables pour la prise de décision en matière de politique numérique, en garantissant la représentation équilibrée des parties prenantes.

– Favoriser la création de plateformes numériques européennes qui respectent les droits des utilisateurs, tels que la neutralité du Net, la protection de la vie privée et la liberté d’expression.

– Encourager la coopération internationale pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques et pour contrer la désinformation importée.

5 – PROTÉGER LES DROITS D’AUTEUR ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L’ÈRE NUMÉRIQUE, LUTTER CONTRE LA CONTREFACON ET LE PIRATAGE.

Dans un monde numérique où le contenu est largement diffusé en ligne, il est essentiel de protéger les droits d’auteur, la propriété intellectuelle, lutter contre la contrefaçon et le piratage. L’Europe doit mettre en place des réglementations et des mécanismes efficaces pour protéger les droits des créateurs et de la presse, tout en favorisant l’accès équitable à la culture et aux connaissances. Cela implique de trouver un équilibre entre la protection des droits d’auteur/droit voisin, et la promotion de la libre circulation de l’information et de la créativité. Il faut combiner ces mesures avec des dispositions visant à renforcer l’offre légale, mettre en place des sanctions concrètes pour dissuader les contrevenants et garantir une application efficace de la loi.

Si les droit d’auteur/droit voisin apparaissent d’abord comme une garantie morale, n’oublions pas que la valeur économique de ces activités sur le sol européen dépasse les 400 milliards d’euros et font travailler plus de 7 millions de personnes (étude IY de 2014)

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF 

– Mettre à jour les lois sur le droit d’auteur pour refléter les réalités de l’ère numérique, en tenant compte des nouveaux modèles de distribution et de consommation de contenus en ligne.

– Encourager le développement de technologies de gestion des droits numériques qui permettent aux créateurs de contrôler l’utilisation de leurs contenus en ligne.

– Promouvoir la création de licences de contenus flexibles et adaptée au contexte numérique, permettant aux utilisateurs de partager et de réutiliser le contenu tout en respectant les droits d’auteur.

– Renforcer la lutte contre la contrefaçon en ligne, le piratage, et les violations des droits de propriété intellectuelle en mettant en place des mécanismes de détection et de répression efficaces.

– Soutenir les initiatives visant à sensibiliser le public aux enjeux liés aux droits d’auteur et à encourager le respect des droits des créateurs dans l’environnement numérique.

– Sensibiliser Les citoyens dès leurs actes d’achats, sur les problèmes liés à la contrefaçon et au piratage, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales qui en découlent.

– Encourager la coopération entre les Etats membres pour lutter contre la contrefaçon et le piratage à l’échelle mondiale.

– Développer et utiliser des technologies de protection performantes pour protéger la propriété intellectuelle de ces fléaux qui nuisent à la créativité et l’économie du secteur

IDÉES NOUVELLES :

• Créer un fonds européen pour soutenir les projets innovants dans le domaine de l’intelligence artificielle éthique et responsable, en mettant l’accent sur la protection de la vie privée, la transparence et la responsabilité algorithmique.

• Établir des centres d’excellence européens en matière de recherche sur l’éthique et l’impact social des technologies numériques, pour promouvoir une approche réfléchie et inclusive de l’innovation technologique.

• Mettre en place un système de certification européen pour les technologies numériques, garantissant aux consommateurs que les produits et services respectent les normes européennes en matière de protection des droits fondamentaux, de sécurité des données et qui facilite la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

• Créer un observatoire européen de la désinformation pour surveiller et contrer les campagnes de désinformation en ligne, en fournissant des informations fiables et vérifiées aux citoyens de l’UE. 

• Éduquer les utilisateurs aux bonnes pratiques en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage

• Faciliter les échanges d’information et les actions conjointes pour traquer et poursuivre les réseaux de contrefaçon et le piratage. 

• Réfléchir à inclure dans les systèmes de gestion des droits numériques (DRM) des codes de suivi des produits, des marquages et des traçages harmonisés pour l’ensemble de l’Europe.

6. PROMOUVOIR LA PARTICIPATION CITOYENNE ET LA TRANSPARENCE

La participation citoyenne est essentielle pour garantir que les politiques numériques de l’UE reflètent les besoins et les préoccupations des citoyens. L’Europe doit promouvoir la transparence et l’ouverture dans la prise de décision, en favorisant la participation active des citoyens, des organisations de la société civile et des entreprises dans l’élaboration des politiques numériques. Cela renforcera la légitimité et l’acceptation des décisions prises au niveau européen.

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF ?

– Organiser des consultations publiques régulières sur les questions numériques, en fournissant aux citoyens des informations claires et accessibles sur les enjeux en cours. 

– Favoriser la création de plates-formes en ligne interactives permettant aux citoyens de partager leurs idées, de poser des questions et de participer aux débats sur les politiques numériques.

– Renforcer les mécanismes de reddition de comptes et de transparence dans les institutions européennes, en garantissant que les processus décisionnels sont ouverts au public et que les décisions sont justifiées et expliquées de manière transparente.

– Encourager la participation des citoyens à travers des initiatives telles que les hackathons, les concours de développement d’applications et les événements de sensibilisation numérique dans les communautés locales.

IDÉES NOUVELLES :

• Créer un budget participatif européen pour allouer des fonds à des projets numériques proposés et votés par les citoyens, favorisant ainsi une participation plus directe à la prise de décision.

• Mettre en place des « assemblées citoyennes numériques » où des citoyens tirés au sort peuvent délibérer sur des questions numériques spécifiques et formuler des recommandations aux décideurs politiques.

• Développer des outils de gouvernance numérique participative, tels que des plates-formes de vote en ligne sécurisées, pour permettre aux citoyens de participer activement à la prise de décision sur les politiques numériques.

7. LUTTER CONTRE L’INGÉRENCE ÉTRANGÈRE ET LA DÉSINFORMATION

L’Europe doit agir de manière proactive pour contrer les tentatives d’ingérence étrangère dans ses processus démocratiques et pour lutter contre la désinformation importée. Cela nécessite une approche coordonnée et multi-niveaux impliquant les gouvernements nationaux, les institutions européennes, les plateformes en ligne et la société civile. L’objectif est de renforcer la résilience de l’UE face aux menaces extérieures et de protéger l’intégrité de ses institutions démocratiques.

COMMENT ATTEINDRE CET OBJECTIF ?

– Renforcer la coopération entre les États membres de l’UE pour partager des informations sur les menaces et les activités d’ingérence étrangère, en mettant en place des mécanismes de surveillance et d’échange d’informations efficaces.

– Promouvoir la transparence et la traçabilité des contenus en ligne, en encourageant les plateformes numériques à divulguer les sources et les intentions des informations diffusées.

– Éduquer les citoyens sur la manière de repérer et de contrer la désinformation en ligne, en fournissant une formation aux compétences numériques et en promouvant le sens critique face aux contenus médiatiques.

– Adopter des mesures réglementaires visant à responsabiliser les plateformes en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus désinformants, en mettant en place des procédures de signalement et de suppression rapides et efficaces.

– Collaborer avec les partenaires internationaux, tels que l’OTAN et d’autres organisations multilatérales, pour élaborer des stratégies communes de lutte contre l’ingérence étrangère et la désinformation à l’échelle mondiale.

IDÉES NOUVELLES :

• Créer une « task force » européenne de lutte contre la désinformation, composée d’experts en sécurité numérique, de chercheurs en sciences sociales et de représentants des médias, chargée de surveiller et d’analyser les campagnes de désinformation en ligne.

• Établir un réseau européen de vérification des faits pour contrer les fausses informations et les rumeurs en temps réel, en fournissant des informations précises et vérifiées aux citoyens de l’UE.

• Mettre en place un système européen de labels de confiance pour garantissent une information de qualité capable d’écarter les sources douteuses

8. PROMOUVOIR UNE TRANSITION NUMÉRIQUE DURABLE AVEC DES OBJECTIFS DE TRAJECTOIRE 2030, 2040 et 2050. 

Le monde numérique façonne notre quotidien de manière de plus en plus prégnante. Cependant, son impact sur l’environnement et le changement climatique est devenu une préoccupation majeure. L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques s’engage fermement à promouvoir une transition numérique durable, respectueuse de l’environnement, sain pour tous les citoyens européens, protégés par les droits fondamentaux.

Optimiser l’efficacité énergétique 

L’efficacité énergétique dans le secteur numérique est essentielle pour réduire son empreinte carbone. Nous proposons les mesures suivantes pour encourager une utilisation responsable de l’énergie :

– Promotion de la conception éco-responsable : Encourager les fabricants à concevoir des produits numériques économes en énergie en mettant en place des incitations financières et des normes de performance énergétique strictes.

– Sensibilisation à la consommation d’énergie : Poursuivre les campagnes de sensibilisation visant à informer les utilisateurs sur les bonnes pratiques pour réduire leur consommation énergétique, telles que l’extinction des appareils en veille et l’utilisation de modes d’économie d’énergie.

Favoriser l’économie circulaire dans le numérique

L’économie circulaire offre une solution viable pour réduire les déchets électroniques et promouvoir une utilisation plus durable des ressources. Pour encourager cette approche dans le domaine numérique, nous suggérons de :

– Promouvoir la réparation et le recyclage : continuer à encourager les fabricants à concevoir des produits modulaires et réparables, tout en mettant en place des infrastructures de recyclage accessibles à tous les citoyens européens.

– Incitations à l’éco-conception : Proposer en Europe une palette d’incitations fiscales (acceptées par les autorités de la concurrence) aux entreprises qui adoptent des pratiques d’éco-conception et de recyclage dans leurs processus de fabrication et de distribution.

Engagement pour la lutte contre le changement climatique 

La transition vers un numérique plus respectueux de l’environnement est une étape cruciale dans la lutte contre le changement climatique. Nous proposons les actions suivantes pour renforcer cet engagement :

– Réduction des émissions de carbone : Encourager les entreprises du secteur numérique à établir des objectifs de réduction des émissions de carbone et à investir dans des solutions énergétiques renouvelables.

– Promotion de pratiques durables : Mettre en place des labels et des certifications pour reconnaître les entreprises qui adoptent des pratiques durables et respectueuses de l’environnement.

Garantir le droit à un environnement sain :

L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques reconnaît le droit de chaque citoyen européen à un environnement sain et préservé des pollutions numériques. Nous nous engageons à protéger ce droit :

– Renforcement de la réglementation : Plaider en faveur de réglementations plus strictes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir des pratiques plus durables dans le secteur numérique.

– Promotion de la transparence : Exiger une transparence accrue de la part des entreprises numériques concernant leur empreinte environnementale, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées.

Encourager la participation citoyenne :

Pour garantir une transition numérique durable et respectueuse de l’environnement, il est essentiel d’impliquer activement les citoyens européens dans le processus décisionnel. Nous proposons à cet égard de :

– Développer la consultation publique préalable : Organiser des consultations publiques sur les politiques numériques pour recueillir les commentaires et les préoccupations des citoyens concernant l’impact environnemental du secteur numérique.

– Développer les partenariats public-privé : Encourager la collaboration entre les gouvernements, les entreprises et la société civile pour développer des solutions innovantes et durables dans le domaine numérique.

– Promouvoir la décentralisation : Encourager le développement de technologies décentralisées telles que la blockchain, qui offrent des solutions potentielles pour réduire l’empreinte environnementale du stockage de données. 

Ensemble, en adoptant une approche holistique et collaborative, nous pouvons créer un avenir numérique plus durable et respectueux de l’environnement pour les générations futures. L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques s’engage à travailler en partenariat avec les gouvernements, les entreprises et la société civile pour réaliser cet objectif commun.

9 – ENSEIGNEMENT ET EDUCATION DOIVENT FAIRE LEUR REVOLUTION DE L’IA

1. Programmes d’éducation au numérique dès le plus jeune âge :

   – Intégrer des programmes d’éducation au numérique dans les programmes scolaires dès le primaire, en mettant l’accent sur les compétences de base en informatique, la sécurité en ligne et la citoyenneté numérique.

2. Renforcement de l’éducation STEM (Science, Technologie, Ingénierie, Mathématiques) :

   – Investir dans les programmes STEM pour encourager les jeunes à s’intéresser aux domaines du numérique, en mettant en place des activités pratiques, des ateliers et des compétitions pour stimuler leur curiosité et leur créativité.

3. Formation continue pour les professionnels en activité :

   – Mettre en place des programmes de formation continue en ligne et en présentiel pour permettre aux professionnels en activité de développer leurs compétences numériques, en se concentrant sur les domaines émergents tels que l’IA, la cybersécurité, la blockchain, etc.

4. Initiatives de reconversion professionnelle :

   – Créer des programmes de reconversion professionnelle pour les travailleurs dont les emplois sont menacés par l’automatisation, en leur offrant des formations spécialisées dans les domaines du numérique où la demande de main-d’œuvre est forte.

5. Partenariats public-privé pour le développement de compétences :

   – Établir des partenariats entre les entreprises, les institutions éducatives et les gouvernements pour concevoir des programmes de formation adaptés aux besoins du marché du travail numérique, en tenant compte des compétences recherchées par les employeurs.

6. Promotion des métiers du numérique et des STEM :

   – Organiser des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les métiers du numérique et des STEM auprès des jeunes et de leurs parents, en mettant en lumière les opportunités de carrière et les perspectives dans ces domaines.

7. Formation spécialisée pour les publics ciblés :

   – Proposer des programmes de formation spécialisée pour les groupes sous-représentés dans le secteur du numérique, tels que les femmes, les personnes handicapées et les populations défavorisées, afin de développer la diversité et l’inclusion dans l’industrie technologique.

8. Accès à des ressources d’apprentissage en ligne :

   – Mettre à disposition des plateformes d’apprentissage en ligne gratuites ou à faible coût, offrant des cours sur une variété de sujets liés au numérique, accessibles à tous, quel que soit leur niveau d’éducation ou leur situation géographique.

9. Stages et apprentissages en entreprise :

   – Encourager les entreprises à offrir des opportunités de stages et d’apprentissage aux étudiants et aux personnes en reconversion professionnelle, afin de leur permettre d’acquérir une expérience pratique et de développer des compétences directement applicables sur le marché du travail.

10. Évaluation continue des besoins en compétences :

   – Mettre en place un mécanisme d’évaluation continue des besoins en compétences du marché du travail numérique, en collaboration avec les acteurs du secteur privé, afin d’adapter constamment les programmes de formation aux évolutions rapides de l’industrie.

CONCLUSION

Jamais dans ce contexte mondial instable et dangereux, la question de la souveraineté de notre continent n’aura été aussi centrale.

Le nouveau Parlement (2024/2029) sera en première ligne et devra se prononcer sur cette stratégie de la souveraineté numérique qui concerne nos citoyens, leur vie privée, l’harmonie de notre société européenne en butte aux stigmatisations de tous genres, la prise en main de l’économie par le digital (notamment l’IA), et la stabilité des institutions démocratiques visées par toutes sortes d’attaques. Et d’abord, il faut tordre le cou à un canard nourri par la propagande des grands monopoles mondiaux, selon lequel la régulation serait l’ennemie de l’innovation. Sans souveraineté, sans un effort massif d’investissements pour nous hisser au niveau technologique des Etats Unis et de la Chine, nous prenons le risque de laisser ce plus grand marché économique démocratique occidental à la merci des grandes puissances qui le convoite tant.

L’Europe, Terre de valeurs, doit rester cet espace de protection des droits fondamentaux. Il est donc urgent de pouvoir soumettre technologies et lois aux règles de notre marché.

Jean-Marie Cavada

Président iDFrights