Voici les articles relatifs à : #ComissionEuropéenne
Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines

Le Data Privacy Framework à l’épreuve des nouvelles dispositions américaines

10 Mar 2025

Le Data Privacy Framework (DPF) également connu sous le nom de « Transatlantic Data Privacy Framework », est un accord qui vise à réguler le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats Unis. Il a été conçu pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, suite à l’invalidation du texte précédent, le Privacy Shield, par la CJUE en juillet 2020.

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Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent

Les critères de certification (EUCS) : les menaces sur la sécurité et la souveraineté européenne s’accentuent

17 Fév 2025

En 2024, l’Institut, dans un article du 8 avril, s’inquiétait déjà du manque de consensus des Etats membres dans le cadre du règlement « cybersecurity Act » tout particulièrement sur critères de certification (EUCS). Plusieurs d’entre eux, dont la France insistaient sur la nécessité d’inclure un niveau plus élevé de sensibilité des données, comme celles de la santé ou de sécurité défense dans une clause « d’immunité aux lois extraterritoriales ». Cette notion était d’ailleurs exclue de la dernière version du texte.

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