Cinq ans après la loi, le compte n’y est pas pour les éditeurs de presse. Google a été condamné à des sanctions d’un montant de 750 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence.
Droit voisin de la Presse : attention danger !
La Directive DSM (Digital Single Market) reste silencieuse sur la question clé concernant la possibilité de renoncer au droit et les modalités de son exercice.
Une question spécifique avait été posée au Commissaire Breton concernant les modalités de licence. Au nom de la Commission européenne, il avait fait valoir que, puisque le texte de la Directive ne précise pas comment la licence sous cette disposition doit être effectuée, les éditeurs de presse devraient avoir la possibilité de concéder des licences pour l’utilisation de leurs publications de presse tant individuellement que collectivement. Inversement, la seule disposition de gestion collective obligatoire en vertu du droit national serait indûment restrictive et contraire au libellé de cette disposition.
Position de l’IDFRights sur le réglement IA ACT soutenu à l’unanimité par les Etats Membres
Le 2 février 2024, après quelques atermoiements de la part de l’Allemagne, L’Italie et surtout de la France, a été validé l’accord politique proposé par la Présidence belge du Conseil de l’UE sur le règlement dont l’objectif est de réguler l’IA.