Pour rappel : La troisième version du code, publiée le 12 mars, a été critiquée pour ses insuffisances sur les droits d’auteur, la transparence et la gestion des réclamations. Une coalition d’auteurs et d’artistes a rejeté le projet, le jugeant contraire au droit européen et inefficace pour protéger les créateurs.
La contrefaçon représente aujourd’hui 2,5% du commerce mondial, soit plus de 250 milliards d’euros. En Europe, une récente étude de l’EUIPO portant sur 3 secteurs particulièrement touchés – les jouets, les cosmétiques et l’habillement – estime les pertes à 16 milliards d’euros en ventes directes et près de 200 000 emplois perdus. En France, 6,7 milliards d’euros en ventes directes et 38 000 emplois sont perdus chaque année.
L’intégration européenne fut dès ses débuts basée sur la démocratie et l’état de droit. Cette forte affirmation fut traduite dans la constitution des institutions. La Cour de Justice fut d’emblée l’une des quatre institutions des Communautés européennes.