AI Act : Les premières règles entrent en vigueur et s’accompagnent des « lignes directrices » sur les pratiques interdites
Pour rappel : Les premières règles de l’AI Act portent sur la définition des systèmes d’IA, l’éducation à l’IA et une liste limitée d’usages interdits présentant des « risques inacceptables ». Les lignes directrices publiée par la Commission sont non contraignantes mais liées à l’article 5 du règlement, qui définit les pratiques interdites en matière d’IA en raison des risques inacceptables entrées en vigueur le 2 février. Elles visent à clarifier les « pratiques interdites » pour les entreprises ne possédant pas d’expertise juridique.
Veille UE « Digital & ICC » du 21 au 28 novembre 2024
La campagne menée par Meta pour amener les géants des magasins d’applications Google et Apple à vérifier l’âge de leurs utilisateurs prend pied en Europe
C’est par un billet de blog (lien en anglais) de sa Directrice Mondiale de la Sûreté, Antigone Davis, publié le 25 novembre, que Meta propose à la Commission européenne un système harmonisé de vérification de l’âge et de normes de sécurité pour les applications et les services en ligne.
Le processus de désignation du chef de l’exécutif européen
Le/la président(e) de la Commission européenne est élu(e) pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Son mandat débute six mois après les élections du Parlement européen.
Son mode d’élection a subi plusieurs changements au fil des législatures. Avant 1999, le Président de l’Institution était nommé à la discrétion des Chefs d’Etat des Etats membres qui s’accordaient autour d’une personnalité consensuelle.