Sous prétexte de liberté de chercher, de créer, d’innover, d’entreprendre et de s’enrichir, les géants du numérique estiment que toute réglementation et son application par le juge constituent des entraves illégitimes à leur avidité « no limit ».
Tout ceci est évidemment affirmé au nom de grands principes, en premier lieu la liberté d’expression. En fait, elle masque la licence, au sens de l’abus de droit de cette liberté.
L’Institut IDFRights exprime sa profonde déception face à la décision de la Commission européenne de retirer la proposition de directive sur la responsabilité de l’intelligence artificielle (IA) de son programme de travail pour 2025
La Directive DSM (Digital Single Market) reste silencieuse sur la question clé concernant la possibilité de renoncer au droit et les modalités de son exercice.
Une question spécifique avait été posée au Commissaire Breton concernant les modalités de licence. Au nom de la Commission européenne, il avait fait valoir que, puisque le texte de la Directive ne précise pas comment la licence sous cette disposition doit être effectuée, les éditeurs de presse devraient avoir la possibilité de concéder des licences pour l’utilisation de leurs publications de presse tant individuellement que collectivement. Inversement, la seule disposition de gestion collective obligatoire en vertu du droit national serait indûment restrictive et contraire au libellé de cette disposition.